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Pour les textes de Durkheim nous suivons le système de référence établi par S. Lukes, Émile Durkheim. His life and work, Penguin 1992. Besnard Ph., 1973, Durkheim et les femmes ou le Suicide inachevé », Revue française de sociologie, XIV, pp. 27-65. – 1987, L’anomie, ses usages et ses fonctions dans la discipline sociologique depuis Durkheim, Paris, Presses universitaires de France. – 1989, Mœurs et humeurs des Français au fil des saisons, Paris, Balland. – 1993a, Les pathologies des sociétés modernes », in Besnard-Borlandi-Vogt, 1993, pp. 197-211. – 1993b, De la datation des cours pédagogiques de Durkheim à la recherche du thème dominant de son œuvre », in Cardi-Plantier, 1993, pp. 120-130. – 1993c, Anomie and Fatalism in Durkheim’s Theory of Regulation », in S. Turner ed., Émile Durkheim. Sociologist and Moralist, London, Routledge, 1993, pp. 169-190. – 2000a, La destinée du Suicide. 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ArticleL124-16 du Code de l'éducation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'éducation. Le Code de l'éducation regroupe les lois relatives au droit de l'éducation français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'éducation ci-dessous : Article L124-16 . Entrée en vigueur 2014-07-12. Les stagiaires accèdent aux activités sociales et Voie professionnelle Organisation et accompagnement des périodes de formation en milieu professionnel NOR MENE1608407C Circulaire n° 2016-053 du 29-3-2016 MENESR - DGESCO A2-2 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie La volonté gouvernementale de développer, valoriser et améliorer la formation professionnelle en alternance, les évolutions législatives et réglementaires récentes concernant les stages et les travaux réglementés, le rajeunissement des élèves du lycée professionnel et leur insertion professionnelle rendent nécessaire d'actualiser les modalités d'organisation et de mise en œuvre des périodes de formation en milieu professionnel. Les dispositions qui suivent rappellent les objectifs des périodes de formation en milieu professionnel et apportent des précisions sur les modalités pédagogiques de leur préparation, déroulement et exploitation, dans un cadre réglementaire rénové. Elles concernent les périodes de formation en milieu professionnel obligatoires dans les formations sous statut scolaire conduisant à un diplôme professionnel des niveaux V et IV. La présente circulaire annule et remplace la circulaire n° 2000-095 du 26 juin 2000 parue au BOEN du 29 juin 2000 et la note de service n° 2008-176 du 24 décembre 2008 parue au BOEN du 8 janvier 2009. 1 - Un cadre juridique rénové Les articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à R. 124-13 du code de l'éducation régissent désormais les périodes de formation en milieu professionnel. Créés par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 relative au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut du stagiaire, et ses décrets d'application n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 et n° 2015-1359 du 26 octobre 2015, ils fixent notamment les dispositions suivantes - définition des périodes de formation en milieu professionnel ; - instauration d'une enseignante référente et définition de son rôle ; - désignation des signataires de la convention de stage et fixation des clauses obligatoires ; - limitation du nombre de stagiaires suivis par une enseignante référente ; - limitation du nombre de stagiaires présentes simultanément dans un même organisme d'accueil ; - limitation du nombre de stagiaires encadrées par un tuteur ou une tutrice ; - conditions d'attribution d'une gratification pour le ou la stagiaire ; - instauration d'une attestation de stage ; - instauration de l'évaluation par le/la stagiaire de la qualité de l'accueil dont il/elle a bénéficié. Toutes les indications qui suivent tiennent compte de ces dispositions, y compris la convention-type de stage en annexe. Par ailleurs, la procédure de dérogation aux travaux interdits aux mineurs précisée aux articles R. 4153-38 à R. 4153-45 du code du travail, a été récemment rénovée et simplifiée, notamment par le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015. Ainsi, les élèves d'au moins 15 ans préparant un diplôme professionnel peuvent réaliser les travaux interdits susceptibles de dérogation pendant les périodes de formation en milieu professionnel, dans les entreprises ayant effectué une déclaration de dérogation auprès de l'inspecteur du travail. Il convient que le/la cheffe d'établissement s'assure auprès de l'entreprise que celle-ci a effectivement procédé à la déclaration de dérogation. Il est conseillé d'en faire mention dans la convention-type de stage. Il est rappelé que l'avis médical d'aptitude délivré annuellement pour chaque élève concernée par les travaux réglementés est valable pour les périodes de formation en milieu professionnel. 2 - Définition et objectifs des périodes de formation en milieu professionnel Les périodes de formation en milieu professionnel sont définies à l'article L. 124-1 du code de l'éducation Les périodes de formation en milieu professionnel ... correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ... acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil. » 3 - Les modalités pédagogiques de mise en œuvre des périodes de formation en milieu professionnel L'organisation pédagogique des périodes de formation en milieu professionnel a pour objectif de valoriser les effets positifs de l'alternance sous statut scolaire. Une formation professionnelle de qualité repose nécessairement sur les principes d'une alternance collaborative qui associe l'équipe éducative, le milieu professionnel et l'élève, et qui bénéficie de l'accompagnement des corps d'inspection. L'organisation pédagogique des périodes de formation en milieu professionnel prend en compte l'accompagnement pédagogique de l'élève dans les différentes étapes de préparation, de déroulement et d'exploitation pédagogique de cette période ainsi que la qualité de la relation entre l'établissement et l'organisme d'accueil. - Les responsabilités de chaque partie prenante à la convention Le/la cheffe d'établissement est responsable de l'organisation générale recherche de lieux de formation, désignation des enseignants référents, conventionnement, etc.. Il/elle exerce une vigilance particulière sur tout risque de discrimination et veille au respect de la réglementation en vigueur. Il/elle présente au conseil d'administration le dispositif et la convention type. Le conseil d'administration détermine les modalités de suivi pédagogique assuré par les enseignantes référentes en tenant compte des propositions des équipes pédagogiques. Les enseignantes élaborent collectivement le projet pédagogique qui intègre la fonction et la place des périodes de formation en milieu professionnel et met en place, tout au long de la période, un suivi individualisé impliquant de veiller aux échanges d'informations entre l'organisme d'accueil et l'établissement et d'organiser avec celui-ci le temps de l'évaluation conjointe de l'élève. Ce suivi pédagogique est réalisé par l'enseignante référente de l'élève désignée pour chaque période de formation en entreprise. Toutefois, l'implication de tous les enseignantes dans l'élaboration du projet pédagogique est essentielle. En vertu de l'article D. 124-3 du code de l'éducation, une enseignante référente ne peut pas être chargée du suivi de plus de 16 élèves simultanément pour une même période de formation en milieu professionnel. Toutefois, le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel prévoit une répartition de la charge d'encadrement des élèves entre les enseignantes Pendant les périodes en entreprise des élèves d'une division, chaque professeur de lycée professionnel enseignant dans cette division participe à l'encadrement pédagogique de ces élèves. La charge de cet encadrement est répartie entre les enseignants en tenant compte, notamment, du nombre d'heures hebdomadaires d'enseignement qu'il dispense dans cette division. » Chaque enseignante est ainsi désignée comme enseignante référente pour l'encadrement d'une partie des élèves de la division. Cette disposition peut s'appliquer à l'ensemble des enseignantes de la division, quel que soit leur statut, en prenant en compte la charge de suivi global de chacune. L'élève doit être informée des objectifs de chaque période, des modalités d'évaluation ainsi que des modalités quotidiennes de la vie dans l'organisme d'accueil horaires, règles de sécurité, etc.. Il/elle se conforme au règlement intérieur du lieu de formation, applique les consignes de travail et respecte les règles de sécurité données par son tuteur. Pour chaque période, l'élève évalue la qualité de l'accueil dont il/elle a bénéficié au sein de la structure, et transmet cette information à son établissement. Le tuteur ou la tutrice joue un rôle essentiel pour la qualité de la formation en alternance. En lien avec l'enseignante référente, il/elle informe, notamment sur les règles de sécurité, suit, accompagne et conseille l'élève, et veille à sa bonne intégration. Il/elle confie à l'élève les activités définies dans la convention et participe à l'acquisition des compétences nécessaires à l'accomplissement de celles-ci. Le tuteur ou la tutrice instaure avec l'enseignante référente le dialogue nécessaire au suivi de l'élève et lui signale les difficultés susceptibles de mettre en échec le bon déroulement de la période retards, absences, attitudes passives, comportements inappropriés. Il/elle apporte à l'élève l'aide nécessaire à la valorisation de la période rapport de stage, documents non confidentiels, interview.... Il/elle répond aux sollicitations de l'enseignante référente sur le déroulement de la période. Il/elle participe, conjointement avec l'enseignante référente, en présence de l'élève, à son évaluation formative. Il/elle réunit, le cas échéant, les conditions matérielles nécessaires à la situation d'évaluation certificative à laquelle il/elle participe. - L'organisation La durée totale des périodes de formation en milieu professionnel est inscrite dans l'arrêté de création de chaque spécialité de diplôme, alors que leur répartition dans le cycle de formation relève de l'établissement, sauf pour le diplôme du CAP dont l'arrêté prévoit une répartition des PFMP par année d'enseignement. Le décret déjà cité, relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel précise que L'encadrement pédagogique d'un élève est comptabilisé dans le service du professeur pour deux heures par semaine, dans la limite de trois semaines par séquence de stage. » La séquence correspond à tout ou partie de la période globale en entreprise prévue dans l'arrêté relatif au diplôme. Le nombre de séquences pour les différents diplômes peut être le suivant Durée totale des périodes de formation en milieu professionnel Nombre de séquences maximum par cycle de formation Douze semaines Trois séquences De treize à dix-huit semaines Quatre séquences De dix-neuf à vingt-deux semaines Six séquences Si le nombre d'élèves suivis conduit un professeur à dépasser ses obligations hebdomadaires de service, il bénéficie du paiement d'heures supplémentaires effectives. » Les équipes pédagogiques de l'établissement, sous la coordination du directeur ou de la directrice déléguée aux formations professionnelles et technologiques, déterminent ensemble les durées et les dates de chaque période, en tenant compte des spécificités des secteurs professionnels et des métiers, des capacités locales d'accueil des entreprises, ainsi que des projets pédagogiques. Par ailleurs, pour les élèves n'ayant pas l'âge requis pour effectuer des travaux réglementés, il est recommandé lors de la période de formation en milieu professionnel, de leur faire réaliser des travaux autorisés aux mineurs prévus au référentiel, en reportant à une autre période l'exercice de travaux réglementés. Les établissements recourant au tissu économique d'un même secteur géographique ont tout intérêt à coordonner leurs calendriers de stages, notamment lorsque les possibilités locales sont étroites. Le pôle de stages peut être le lieu de cette coordination. - La préparation des périodes de formation en milieu professionnel La préparation, phase déterminante pour la qualité des périodes de formation en milieu professionnel, doit s'entendre comme une activité spécifique conduite avec les élèves et nécessite un dialogue avec les entreprises d'accueil. La recherche des organismes d'accueil est menée sous la responsabilité de l'équipe pédagogique, coordonnée par le directeur ou la directrice déléguée aux formations technologiques et professionnelles, ce qui n'exclut pas une participation des élèves à cette recherche sous réserve que celle-ci soit préparée. Cependant, les élèves en début de cycle au lycée professionnel, s'ils peuvent prendre une part active à cette recherche, sont accompagnés par leurs enseignantes. L'équipe pédagogique restera vigilante quant aux éventuelles pratiques discriminatoires, quelle qu'en soit la nature, que pourrait avoir à subir l'élève. En cas de difficultés, les pôles de stages pourront aider l'équipe pédagogique dans la recherche d'un lieu d'accueil. Ces pôles, créés par circulaire du 26 février 2015, ont pour mission de développer un vivier d'entreprises et d'être un appui facilitateur pour les établissements, afin de renforcer l'équité d'accès aux périodes de formation en milieu professionnel. Ils n'ont pas vocation à se substituer aux enseignantes, qui conservent leur mission de recherche de lieux de stage. La préparation de la convention est le moment d'élaboration d'un cadre individualisé de l'alternance sous statut scolaire. Un membre de l'équipe pédagogique, de préférence le/la professeure référente fixe avec le tuteur/la tutrice les activités ou les tâches qui seront confiées à l'élève en référence aux objectifs de formation exprimés en compétences à développer ou à acquérir, à la progression pédagogique, aux éventuels travaux réglementés, les modalités d'accompagnement et de suivi de l'élève. Il/elle informe, dès cette phase, le tuteur/la tutrice des conditions d'évaluation formative et certificative rôle du tuteur/de la tutrice dans l'évaluation et critères, voire grille d'évaluation. Tous ces éléments sont formalisés dans la convention de stage, véritable contrat de formation » entre l'établissement et l'organisme d'accueil. L'enseignante référente et le tuteur ou la tutrice en sont par conséquent signataires. La signature de l'enseignante référente ne l'engage que pour ce qui le concerne, c'est-à-dire les stipulations pédagogiques de la convention. La convention de stage est signée par l'élève s'il/si elle est majeure, ou par son/sa représentante légale, s'il/si elle est mineure. Une visite préalable à la période de formation en milieu professionnel, destinée à préparer l'intégration de l'élève dans l'organisme d'accueil, organisée par un enseignant, de préférence l'enseignante référente, peut être utile. Si la préparation de l'élève est nécessaire quelle que soit la période de formation en milieu professionnel, la première revêt une importance toute particulière et doit faire l'objet d'un grand soin. Ainsi, à partir de la rentrée 2016, tous les élèves entrant en classe de seconde professionnelle ou en CAP bénéficieront d'une semaine de préparation à leur première période de formation en milieu professionnel voir circulaire n° 2016-055 du 29 mars 2016 Réussir l'entrée au lycée professionnel ». Ce temps, construit par l'équipe pédagogique et associant les partenaires du monde économique, sera utilisé pour préparer l'élève aussi bien aux attendus du monde professionnel qu'aux règles de santé et de sécurité indispensables. Cette semaine de préparation est située en amont et/ou au tout début de la première PFMP. Elle se réalise selon des modalités variées visites d'entreprises, exposés, témoignages de professionnels ou d'élèves plus avancés dans leur cursus de formation, etc. Quelle que soit la plage retenue entre temps scolaire et temps en entreprise, l'équipe pédagogique prend part au développement de ces compétences. - Le suivi de la période de formation en milieu professionnel L'accompagnement pendant la période de formation en milieu professionnel est assuré par l'enseignant référent. Les visites de suivi visent à s'assurer du bon déroulement de la période, à affiner ou recadrer, le cas échéant, les objectifs de formation et à faire le point sur les activités de l'élève. Les visites d'évaluation formative sont conduites pour toutes les séquences de stage. Cette évaluation prend la forme d'un bilan réalisé avec le tuteur ou la tutrice et avec l'élève. Des documents permettant une structuration ou une continuité du suivi peuvent être réalisés supports d'observation, livret de suivi en ligne, etc. Un ordre de mission doit être établi par le/la cheffe d'établissement pour chacune de ces visites. Dans la mesure du possible, des visites en binôme peuvent être organisées, notamment pour accompagner une enseignante débutante. - L'évaluation certificative Les objectifs, modalités, formes et critères des évaluations certificatives sont précisés dans le règlement d'examen et définitions d'épreuves en annexe de l'arrêté définissant chaque spécialité de diplôme, y compris quand une ou des situations d'évaluation sont organisées en entreprise, notamment à l'occasion d'une PFMP. Dans ce cas, l'évaluation certificative est assurée par l'enseignante de spécialité, conformément aux définitions d'épreuves annexées à l'arrêté de spécialité. La participation active des tuteurs et tutrices d'entreprise à l'évaluation conjointe des compétences doit être favorisée dans toute la mesure du possible, ce qui suppose qu'ils soient informés très en amont par l'enseignante référente des modalités et des critères de cette évaluation. Conformément à la circulaire précédemment citée Réussir l'entrée au lycée professionnel », aucune évaluation certificative ne sera organisée en seconde professionnelle ou en première année de CAP. - L'exploitation pédagogique des périodes de formation en milieu professionnel La restitution des expériences vécues par l'élève, au regard des objectifs assignés à la PFMP, contribue au développement ou à la consolidation de leurs compétences, cette approche réflexive étant en soi formative. Aussi, il est important d'organiser ce retour dans l'établissement, pour valoriser et exploiter le vécu en entreprise selon les manières choisies par l'équipe pédagogique présentation orale, jeu de rôles, questionnaire d'explicitation, etc. et en associant les entreprises d'accueil. Un retour d'expérience aux structures d'accueil est souhaitable pour valoriser leurs apports à la formation de l'élève et aussi pour renforcer le lien avec ce partenaire. L'évaluation de la qualité de l'accueil incombe à l'élève en vertu de l'article L. 124-4 du code de l'éducation. Elle constituera pour l'équipe éducative un élément de connaissance pour adapter, si besoin, ses relations avec la structure concernée. 4 - L'élève en situation de handicap La période de formation en milieu professionnel fait l'objet d'une vigilance particulière en ce qui concerne l'élève en situation de handicap, pour qui elle est l'occasion de confronter son projet aux réalités du monde professionnel. Le lieu de l'organisme d'accueil, en milieu ordinaire ou protégé, et les modalités d'organisation de la période sont choisis et précisés par l'équipe pédagogique, en référence au projet personnalisé de scolarisation PPS de l'élève. Les aménagements spécifiques au poste de travail et les activités réalisées par l'élève sont négociés avec l'organisme d'accueil et formalisés dans la convention de stage. 5 - Les périodes de formation en milieu professionnel à l'étranger Les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être organisées à l'étranger et doivent être encouragées. Pour leur mise en œuvre, il convient de se reporter à la circulaire n° 2003-203 du 17 novembre 2003 relative à la convention type concernant les périodes de formation en milieu professionnel à l'étranger des élèves en formation professionnelle de niveaux V et IV. Des évaluations certificatives peuvent également être réalisées à l'étranger, dans le cadre du contrôle en cours de formation, lorsque la définition de l'épreuve le permet. En outre, l'arrêté du 27 juin 2014 créant à titre expérimental dans le diplôme du baccalauréat professionnel une unité facultative mobilité » permet de valider des acquis généraux et professionnels évalués dans le cadre d'une période de formation en entreprise effectuée dans un pays appartenant à l'Union européenne, l'Espace économique européen ou l'Association européenne de libre-échange. Cette unité, effective depuis la session d'examen 2015, concerne les candidates relevant d'une évaluation par contrôle en cours de formation. L'arrêté comporte en annexe le référentiel des compétences professionnelles et générales visées par cette unité mobilité », la définition de l'épreuve qui permet de l'évaluer ainsi qu'une grille d'évaluation. L'arrêté du 13 avril 2015 portant création de l'attestation EuroMobipro dans le diplôme du baccalauréat professionnel établit la possibilité d'une délivrance, par le recteur d'académie, d'un document attestant des acquis généraux et professionnels évalués au titre de cette unité facultative de mobilité. Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la rechercheet par délégation,La directrice générale de l'enseignement scolaire,Florence Robine Annexe Convention type relative à la formation en milieu professionnel des élèves de lycée professionnel Intitulé du diplôme préparé et de la spécialité Entre l'entreprise ou l'organisme d'accueil ci-dessous désignée Nom de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil Adresse Domaine d'activités de l'entreprise N° de téléphone N° télécopieur N° d'immatriculation de l'entreprise Représentée par nom Fonction Mél. ◊ atteste avoir adressé à l'inspecteur du travail le - / - / - la déclaration de dérogation aux travaux interdits aux mineurs prévue à l'article du code du travail. Nom du tuteur Fonction Mél. N° de téléphone L'établissement d'enseignement professionnel Nom de l'établissement Adresse N° de téléphone N° télécopieur Représenté par nom en qualité de chef d'établissement. Mél. Nom de l'enseignant- référent N° de téléphone Mél L'élève Prénom Nom Date de naissance Adresse personnelle N° de téléphone Mél Classe Pour une durée Du au Soit en nombre de jours* * Conformément à l'article du code de l'éducation, Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. » Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4153-8 et 9, à à D. 4153-4 et à D. 4153-37, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles. L 124-1 à 20 et D. 124-1 à D. 124-9, Vu la délibération du conseil d'administration du lycée en date du ............................................................... approuvant la convention-type et autorisant le chef d'établissement à conclure au nom de l'établissement toute convention relative aux périodes de formation en milieu professionnel conforme à la convention-type, Il a été convenu ce qui suit Article 1 - Objet de la convention La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice de l'élève de l'établissement désigné, de périodes de formation en milieu professionnel réalisées dans le cadre de l'enseignement professionnel. Article 2 - Finalité de la formation en milieu professionnel Les périodes de formation en milieu professionnel correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil article du code de l'éducation. En aucun cas, sa participation à ces activités ne doit porter préjudice à la situation de l'emploi dans l'entreprise. Article 3 - Dispositions de la convention La convention comprend des dispositions générales et des dispositions particulières constituées par les annexes pédagogique et financière. L'annexe pédagogique définit les objectifs et les modalités pédagogiques de la période de formation en milieu professionnel. L'annexe financière définit les modalités de prise en charge des frais afférents à la période, ainsi que les modalités d'assurance. La convention accompagnée de ses annexes est signée par le chef d'établissement, le représentant de l'entreprise ou l'organisme d'accueil de l'élève, le stagiaire ou, s'il est mineur, par son représentant légal, l'enseignant-référent et le tuteur de stage. La convention est ensuite adressée à la famille pour information. Article 4 - Statut et obligations de l'élève L'élève demeure, durant la période de formation en milieu professionnel, sous statut scolaire. Il reste sous la responsabilité du chef d'établissement scolaire. L'élève n'est pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise. Il ne peut participer aux éventuelles élections professionnelles. L'élève est soumis aux règles générales en vigueur dans l'entreprise, notamment en matière de sécurité, d'horaires et de discipline, sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 de la présente convention. L'élève est soumis au secret professionnel. Il est tenu d'observer une entière discrétion sur l'ensemble des renseignements qu'il pourra recueillir à l'occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans l'entreprise. En outre, l'élève s'engage à ne faire figurer dans son rapport de stage aucun renseignement confidentiel concernant l'entreprise. Article 5 - Gratification L'élève ne peut prétendre à aucune rémunération de l'entreprise. Toutefois, il peut lui être alloué une gratification. Lorsque la durée de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire, à deux mois consécutifs soit plus de quarante-quatre jours ou non, la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement. Son montant correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale prévu à l'article D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail. Lorsque le montant de la gratification dépasse le plafond indiqué ci-dessus, les obligations de l'employeur incombent à l'entreprise d'accueil du stagiaire, conformément aux dispositions du II-A de l'article R. 412-4 du code de la sécurité sociale. Article 6 - Durée du travail En ce qui concerne la durée du travail, tous les élèves sont soumis à la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle si celle-ci est inférieure à la durée légale. Article 7 - Durée et horaires de travail des élèves majeurs Dans l'hypothèse où l'élève majeur est soumis à une durée hebdomadaire modulée, la moyenne des durées de travail hebdomadaires effectuées pendant la période en milieu professionnel ne pourra excéder les limites indiquées ci-dessus. En ce qui concerne le travail de nuit, seul l'élève majeur nommément désigné par le chef d'établissement scolaire peut être incorporé à une équipe de nuit. Article 8 - Durée et horaires de travail des élèves mineurs La durée de travail de l'élève mineur ne peut excéder 8 heures par jour et 35 heures par semaine. Le repos hebdomadaire de l'élève mineur doit être d'une durée minimale de deux jours consécutifs. La période minimale de repos hebdomadaire doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale. Pour chaque période de vingt-quatre heures, la période minimale de repos quotidien est fixée à quatorze heures consécutives pour l'élève mineur de moins de seize ans et à douze heures consécutives pour l'élève mineur de seize à dix-huit ans. Au-delà de quatre heures et demie de travail quotidien, l'élève mineur doit bénéficier d'une pause d'au moins trente minutes consécutives. Le travail de nuit est interdit - à l'élève mineur de seize à dix-huit ans entre vingt-deux heures le soir et six heures le matin ; - à l'élève de moins de seize ans entre vingt heures et six heures. Ces dispositions ne peuvent pas faire l'objet d'une dérogation. Article 9 - Avantages offerts par l'entreprise ou l'organisme d'accueil Conformément à l'article du code de l'éducation, le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code. Article 10 - Sécurité - travaux interdits aux mineurs En application des articles à à D. 4153-4 et à D. 4153-37 du code du travail, l'élève mineur de quinze ans au moins, peut être affecté aux travaux réglementés après que l'entreprise ait adressé à l'inspecteur du travail une déclaration de dérogation aux travaux interdits aux mineurs. La déclaration de dérogation doit préciser le secteur d'activité de l'entreprise, les formations professionnelles pour lesquelles elle est établie, les différents lieux de formation, la liste des travaux susceptibles de dérogation et les équipements de travail liés à ces travaux ainsi que la qualité et la fonction de la ou des personnes compétentes pour encadrer le jeune pendant l'exécution des travaux précités, Elle est signée par le chef d'entreprise et adressée à l'inspecteur du travail. L'élève ne doit utiliser ces machines, produits ou effectuer ces travaux en entreprise qu'avec l'autorisation et sous le contrôle permanent du tuteur. Article 11 - Sécurité électrique L'élève ayant à intervenir, au cours de sa période de formation en milieu professionnel, sur - ou à proximité - des installations et des équipements électriques, doit y être habilité par le chef de l'entreprise d'accueil en fonction de la nature des travaux à effectuer. Cette habilitation ne peut être accordée qu'à l'issue d'une formation à la prévention des risques électriques suivie par l'élève en établissement scolaire, préalablement à sa période de formation en milieu professionnel. L'habilitation est délivrée au vu d'un carnet individuel de formation établi par l'établissement scolaire qui certifie que, pour les niveaux d'habilitation mentionnés, la formation correspondante a été suivie avec succès par l'élève. Article 12 - Couverture des accidents du travail En application de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, l'élève bénéficie de la législation sur les accidents du travail. Conformément à l'article R. 412-4 du code de la sécurité sociale, lorsque l'élève est victime d'un accident survenant soit au cours du travail, soit au cours du trajet, l'obligation de déclaration d'accident incombe à l'entreprise d'accueil. Celle-ci adressera à la CPAM compétente, une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures suivant l'accident. Pour le calcul de ce délai de 48 heures, les dimanches et jours fériés ne sont pas comptés. L'entreprise fait parvenir, sans délai, une copie de la déclaration au chef d'établissement. Article 13 - Autorisation d'absence En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail. Pour les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de six mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel. Article 14 - Assurance responsabilité civile Le chef de l'entreprise d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle peut être engagée. Le chef d'établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée de sa période de formation en milieu professionnel dans l'entreprise ou à l'occasion de la préparation de celle-ci. Article 15 - Encadrement et suivi de la période de formation en milieu professionnel Les conditions dans lesquelles l'enseignant-référent de l'établissement et le tuteur dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil assurent l'encadrement et le suivi du stagiaire figurent dans l'annexe pédagogique jointe à la présente convention. Article 16 - Suspension et résiliation de la convention de stage Le chef d'établissement et le représentant de l'entreprise d'accueil se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient être rencontrées à l'occasion de la période de formation en milieu professionnel. Le cas échéant, ils prendront, d'un commun accord et en liaison avec l'équipe pédagogique, les dispositions propres à résoudre les problèmes d'absentéisme ou de manquement à la discipline. Au besoin, ils étudieront ensemble les modalités de suspension ou de résiliation de la période de formation en milieu professionnel. Article 17 - Validation de la période de formation en milieu professionnel en cas d'interruption Lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l'adoption ou, en accord avec l'établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil, l'établissement propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation. En cas d'accord des parties à la convention, un report de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, en tout ou partie, est également possible. Article 18 - Attestation de stage À l'issue de la période de formation en milieu professionnel, le responsable de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil délivre une attestation conforme à l'attestation type figurant en annexe de la présente convention. Signatures et cachets Le chef d'établissement Nom prénom Le Le représentant de l'entreprise ou organisme d'accueil Nom prénom Le L'élève ou son représentant légal Nom prénom Le L'enseignant-référent Nom prénom Le Le tuteur Nom prénom Le Annexe 1 Annexe pédagogique Nom, prénom de l'élève Diplôme préparé Classe Nom du ou des enseignants-référents chargés de suivre le déroulement de la formation en entreprise Nom du tuteur Dates de la période de formation en milieu professionnel du au 1 - Horaires journaliers de l'élève Matin Après - midi Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Soit une durée totale hebdomadaire 2 - Modalités de concertation entre les enseignants-référents et le tuteur pour contrôler le déroulement de la période 3 - Objectifs assignés et compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel 4 - Activités prévues en milieu professionnel 5 - Travaux effectués, équipements ou produits utilisés soumis à la procédure de dérogation pour les travaux interdits aux mineurs cf. article 10 de la présente convention 6 - Modalités d'évaluation de la période de formation en milieu professionnel, en référence au règlement d'examen du diplôme préparé Annexe 2 Annexe financière Nom, prénom de l'élève Classe Pour aider l'établissement à mieux gérer ses frais d'organisation des périodes de formation en milieu professionnel, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir remplir le document suivant et le retourner avec la convention signée. 1 - Avantages offerts par l'entreprise ou l'organisme d'accueil L'entreprise participe-t-elle aux frais occasionnés par l'élève pendant la période de formation en entreprise ? Oui Non Si oui Frais de restauration soit par repas Frais de transport soit par jour Frais d'hébergement soit par nuit 2 - Gratification éventuelle Montant de la gratification Modalités de versement 3 - Assurances Pour l'entreprise Nom de l'assureur N° du contrat Pour l'établissement Nom de l'assureur N° du contrat Annexe 3 Attestation de stage type Conformément à l'article D. 124-9 du code de l'éducation, une attestation de stage est délivrée par l'organisme d'accueil à tout élève. Ce document doit être complété et signé le dernier jour de la période de formation en milieu professionnel par un responsable autorisé de l'entreprise d'accueil et remis au stagiaire. L'entreprise ou l'organisme d'accueil Nom Adresse N° d'immatriculation de l'entreprise Représentée par nom Fonction Atteste que l'élève désigné ci-dessous Prénom Nom Classe Date de naissance scolarisé dans l'établissement ci-après Nom Adresse Représenté par nom en qualité de chef d'établissement a effectué une période de formation en milieu professionnel dans notre entreprise ou organisme du au Soit une durée effective totale de en nombre de jours Le montant total de .................... € a été versé au stagiaire à titre de gratification. Fait à ................................., le .................... Signature et cachet de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil Annexe 4 L'évaluation de la qualité de l'accueil par le stagiaire L 124-1 du Code de l’éducation. 6. Art. L. 124-7 du Code de l’éducation. 7. Art. L. 124-8 et R. 124-10 du Code de l’éducation. 8. Art. L. 124-5 du Code de l’éducation. 9. Art. L. 124-1 du Code de l’éducation. 10. Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l’enseignement supérieur. 11. Art. D. 124-4 du Code de l’éducation. 12. Art.

Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires dans les conditions prévues à l'article L. 331-4 du présent code. Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret. Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil. L'enseignant référent prévu à l'article L. 124-2 du présent code est tenu de s'assurer auprès du tuteur mentionné à l'article L. 124-9, à plusieurs reprises durant le stage ou la période de formation en milieu professionnel, de son bon déroulement et de proposer à l'organisme d'accueil, le cas échéant, une redéfinition d'une ou des missions pouvant être accomplies.

14Nous nous référons en particulier à deux études publiées à quelques années de distance : Besnard, 1 ; 15 Cf. Besnard, 1987, pp. 72-73. Quant au troisième élément de la moralité, l’autonomie de la volonté, 16 Besnard, 1987, pp. 124-125 et surtout 1993b.; 17 Besnard, 1987, pp. 72-74, 125.; 5 Il paraît en tout cas indéniable que, au tournant du siècle, le Résumé Index Plan Texte Bibliographie Notes Citation Auteur Résumés Le refus d’inscription d’enfants migrants à l’école maternelle, comme celui de scolarisation des mineurs non accompagnés âgés de plus de seize ans, illustre une confusion fréquente entre obligation scolaire et droit à l’éducation. Cette situation peut découler de choix politiques assumés visant principalement les membres de la communauté Rom. Mais on ne peut exclure que, dans certains cas, cette erreur résulte d’une réelle ignorance du droit en vigueur. Dans tous les cas, il s’agit de graves atteintes aux droits de l’Homme. Aucune source juridique ne vient limiter le bénéfice du droit à l’éducation en fonction de l’âge, de la nationalité, ou du statut des parents, lorsque les bénéficiaires sont des enfants. Deux décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux, en 2018, précédées d’un rapport du Défenseur des droits sur l’école, publiée en 2016, nous invitent à une analyse des obligations incombant à l’État français pour assurer l’effectivité du droit à l’éducation. The refusal to enrol migrant children in kindergarten, or to school of unaccompanied minors over the age of sixteen, illustrates a frequent confusion between compulsory education and the right to education. This situation may be the result of political choices mainly targeting members of the Roma community, sometimes on purpose. However, it cannot be ruled out that, in some cases, this error results from a real ignorance of the law in force. In all cases, it involves serious human rights violations. No legal source limits the benefit of the right to education according to the age, the nationality, or the status of the parents, when the beneficiaries are children. Two decisions adopted by the European Committee of Social Rights in 2018, preceded by a report by the Rights Defender on School, published in 2016, invite us to analyse the obligations incumbent upon the French State to ensure the effectiveness the right to education. La negativa a inscribir a niños migrantes en el jardín infantil, junto con la negativa de la escolarización de menores no acompañados mayores de 16 años, ilustra una confusión frecuente entre la educación obligatoria y el derecho a la educación. Esta situación puede ser el resultado de decisiones políticas asumidas que se dirigen principalmente a miembros de la comunidad romaní. Pero no se puede descartar que en algunos casos este error resulta de un verdadero desconocimiento de la ley vigente. En cualquier caso, se trata de graves violaciones de derechos humanos. Ninguna fuente legal limita el beneficio del derecho a la educación según la edad, la nacionalidad o la situación de los padres, cuando los beneficiarios son niños. Dos decisiones adoptadas por el Comité Europeo de Derechos Sociales en 2018, precedidas por un informe del Defensor de los Derechos en la Escuela, publicado en 2016, nos invitan a analizar las obligaciones que incumben al Estado francés para garantizar la eficacia del derecho a la de page Entrées d’index Haut de page Texte intégral 1 Je souhaite la fin de la scolarisation automatique et gratuite pour les enfants de clandestins. E ... 1En France, comme dans les 193 autres États parties à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, le droit à l’éducation et/ou à l’instruction est garanti pour tous Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, 2013 § 25. La constitution de la Vème République, comme toute une série de traités adoptés dans le cadre d’organisations internationales à vocation universelle ou régionale, c’est-à-dire les sources juridiques les plus élevées dans la hiérarchie des normes, offrent à ce droit une force indéniable. Il est indispensable d’insister sur l’importance de ces sources dans l’ordonnancement du droit en France, et notamment sur l’interdiction de toute discrimination qu’elles imposent. Ainsi, la stabilité juridique offerte par la Constitution et les traités, tout en demeurant relative, mérite d’être soulignée, notamment quand le bénéfice de ce droit est remis en question par certains partis politiques pour les enfants étrangers1. 2 Voir infra. 2Cependant, différentes instances nationales et internationales2 ont pu confirmer ce que des associations déplorent LDH, 2018 ; CDERE, 2016, de façon récurrente, à savoir que l’État français ne respecte pas toujours les obligations qui lui incombent en vertu de ce droit à l’éducation. Sont essentiellement victimes de ces manquements des enfants en situation de handicap, et des enfants et des jeunes adultes dans un contexte de migration, cette seconde catégorie couvrant un ensemble de situations très hétérogène, comme nous allons le constater. 3La diversité des situations de migration dans lesquelles le droit à l’éducation n’est pas respecté illustre des hésitations, contradictions, confusions dans sa mise en œuvre. Toutefois, un point commun à l’ensemble de ces cas est à chercher dans la vulnérabilité des intéressés, plutôt que dans leur nationalité. Par ailleurs, un certain nombre d’obstacles rencontrés pourraient être partagés par des enfants ou jeunes adultes français victimes de grande pauvreté et précarité IGEN, 2015. À l’exception du handicap, ce serait la précarité des familles, ou l’isolement, la fragilité des statuts et le sentiment d’exclusion qui caractériseraient l’ensemble des victimes des manquements de la France à ses obligations en matière d’éducation. 3 TA Poitiers Ordonnance du 12 juillet 2016, n°1601537. 4 TA Cergy-Pontoise, jugement du 15 novembre 2013, n°1101769. 4De nombreux mineurs non accompagnés se voient priver des bénéfices du droit à l’éducation, soit parce qu’ils sont en attente de prise en charge, soit parce que leur minorité n’est pas reconnue, soit même parce que l’Aide Sociale à l’Enfance ASE a confondu droit à l’éducation et obligation scolaire Défenseur des droits, 2016a 38. À Poitiers, par exemple, une telle confusion avait conduit à considérer qu’il n’était pas nécessaire de procéder à l’inscription dans un établissement scolaire des mineurs âgés de plus de seize ans. Le juge administratif avait sanctionné cette attitude et astreint le conseil départemental de la Vienne à y remédier3. Quant à la possibilité de suivre une formation en alternance — qui peut être particulièrement intéressante pour un jeune de plus de seize ans, isolé —, elle reste très aléatoire, du fait de la nécessité de disposer d’une autorisation de travail Meier-Bourdeau, 2014 103. Dans un autre périmètre, telle ou telle mairie, opérant une erreur voisine, refuse l’inscription à l’école maternelle d’enfants, sous le prétexte qu’ils ont moins de six ans4. Ici ce seront des exigences mal comprises en matière de vaccins obligatoires qui font obstacle à la réalisation de ce droit. Défenseur des droits, 2016a 26-28 Et quand l’inaccessibilité des établissements scolaires résulte de la multiplication d’évacuations de campements, et/ou de l’absence de moyens de transports publics, ce sont souvent les manquements des parents à l’obligation scolaire qui sont mis en avant, en omettant de s’interroger sur ceux des pouvoirs publics CEDS, 2018b §§ 62-63. Le Collectif pour le Droit des Enfants Roms à l’Éducation CDERE, à l’issue d’un travail d’enquête menée entre novembre 2015 et juillet 2016, auprès de 161 jeunes, âgés de douze à dix-huit ans, vivant dans trente-quatre squats et bidonvilles, a relevé que 53 % n’allaient pas à l’école et que le taux de déscolarisation atteignait 67 %, en intégrant les élèves non assidus CDERE, 2016 5. Le taux de déscolarisation le plus important atteint 96 % pour les seize-dix-huit ans CDERE, 2016 11. Mais, c’est à Calais que la situation la plus dramatique a été rencontrée par le Défenseur des droits, lors d’une mission menée en juin et juillet 2015. Ses services ont pu constater l’absence totale de prise en charge éducative Défenseurs des droits, 2016b 49. Enfin on ne saurait oublier l’état du droit à l’éducation hors du territoire métropolitain, particulièrement en Guyane et à Mayotte, avec notamment des exemples d’exclusion du système scolaire d’enfants apatrides CNCDH, 2017 39-43. 5Une approche juridique du droit à l’éducation des enfants en situation de migration contribue à réinterroger le contenu de ce droit et des obligations qui en découlent pour les pouvoirs publics, moins souvent discuté que ne le sont le respect de l’obligation scolaire, de la liberté d’enseignement et l’histoire du droit à l’instruction Kissangoula, 2008. Elle permet de mettre en lumière un droit de l’Homme qui, loin d’être secondaire, devrait être considéré comme un droit matriciel Le Rouzic, 2014 38, au sens où ils engendrent d’autres droits de portée et de valeur différentes » Mathieu, 1995 211 et où il a une qualité initiale nourrissante, formatrice et protectrice des jeunes esprits » Gonzalez, 2010 1004. Sans affirmer que les juridictions françaises sont prêtes à suivre la Cour suprême indienne qui, dans une décision historique de 1991, a reconnu que le droit à l’éducation faisait partie intégrante du droit à la vie Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, 2013 § 28, elles admettront qu’il est à la fois un droit fondamental en soi et une des clefs de l’exercice des autres droits inhérents à la personne humaine » Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, 2013 § 83. Cependant, de nombreux exemples tendent à prouver que toutes les obligations qui en découlent pour les États ne sont pas systématiquement suivies des effets attendus. L’évolution d’une approche globale, objective, portée par l’affirmation de la nécessité de bâtir un système institutionnel répondant aux besoins de la Nation », vers une conception de l’éducation comme un droit de l’Homme, n’a probablement pas produit toutes les transformations consécutives Debène, 1998 65. Bien que la France ait adhéré au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels PIDESC, dès 1980, Debène considère que le point de départ du changement, en France, ne remonterait qu’à la loi d’orientation de 1989. Ce traité garantit, sans aucune ambiguïté le droit à l’éducation, comme un droit centré sur l’élève ou l’étudiant et non plus au service des besoins d’un État. 5 CE 8 avril 2009, n°311434, M. et Mme A. 6Alors que sa justiciabilité n’est plus discutée Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, 2013 ; Roman, 2012, toutes les conséquences de cette situation n’ont probablement pas été tirées. Les juridictions ne sont peut-être ni les acteurs les plus adaptés aux victimes des violations de ce droit ni les voies les plus empruntées. Le nombre de recours introduits en la matière est relativement faible, pour des raisons qui tiennent aux caractéristiques des victimes. Jeunes adultes ou parents d’élève sont trop souvent marqués par leur vulnérabilité, par une méconnaissance de leurs droits, mais aussi souvent rebutés par des obstacles d’ordre socio-culturels. Le rôle des associations qui favorisent la connaissance des droits est donc particulièrement important. Ces différents paramètres expliquent probablement en partie que, jusqu’à présent, le Conseil d’État n’ait pas ou pas encore été conduit à rappeler les obligations de l’État français à l’égard des enfants et jeunes migrants, aussi clairement qu’il l’a fait pour la scolarisation des enfants en situation de handicap, en 20095. Dans cet arrêt, le Conseil d’État a affirmé, de façon explicite, que les obligations de l’État en matière de droit à l’éducation étaient des obligations de résultat et non de moyens. Il déclare en particulier qu’il incombe à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ». Si l’on songe que les délais d’attente pour rejoindre un dispositif d’unité pédagogique pour élèves allophones arrivants UP2A dépassent souvent six mois Défenseur des droits, 2016a 35-37, il serait très intéressant que le Conseil d’État ait à statuer sur une telle hypothèse et rende un arrêt comparable à celui du 8 avril 2009. En attendant, rien n’empêche de transposer les principes posés pour les enfants en situation de handicap aux enfants primo-arrivants allophones, par exemple, ou aux enfants de campements. Le droit à l’éducation impose une obligation de résultat en ce domaine. Actuellement, les manquements touchent presque exclusivement, en France, les enfants en situation de handicap et les enfants en situation de grande vulnérabilité, comme l’a déploré le Comité des droits de l’enfant, dans son examen de la situation nationale Comité des droits de l’enfant, 2016 § 57-60 et 71. 7Tout en se gardant de confondre ces deux catégories de statuts, certains rapprochements peuvent être utilement opérés. Sans sous-estimer les défaillances du système éducatif français face à certains handicaps, il est intéressant de relever l’importance de la mobilisation d’associations de parents. En particulier, deux d’entre elles ont porté, à une dizaine d’années d’intervalle, une réclamation relative aux violations dont sont victimes, dans leur scolarisation, les enfants vivant avec un trouble du spectre de l’autisme devant le Comité européen des droits sociaux CEDS Autisme Europe c. France 2004 et Action européenne des handicapés contre France 2013. Cet organe d’experts du Conseil de l’Europe, une quasi-juridiction, ne rend pas des décisions d’un poids juridique comparable aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme ou du Conseil d’État. Mais l’originalité de la procédure de réclamations collectives, comme l’audace de son travail, a quelque peu aiguillonné, semble-t-il, juridictions françaises, Cour européenne des droits de l’Homme et législateur français, dans la lutte contre les discriminations dont sont victimes les enfants vivant avec un Gonzalez, 2010 1005. Si ce comité avait déjà eu l’occasion de s’intéresser au droit à l’éducation d’enfants en situation de grande précarité, l’année 2018 lui a permis de rendre, en quelques semaines, deux décisions mettant un point final, d’une part, à une procédure relative au traitement d’enfants et de jeunes adultes roms, et d’autre part, une procédure relative aux défaillances de la prise en charge de mineurs non accompagnés. Ces affaires introduites respectivement par le Forum Européen des Roms et Gens du Voyage FERV et par le Comité européen d’Action spécialisée pour l’enfant et la famille dans leur milieu de vie EUROCEF visent l’État français. Elles se sont déroulées dans une période qui correspond à la publication du rapport du Défenseur des droits relatif au droit à l’éducation Défenseur des droits, 2016a et à différentes manifestations d’ONG alertant sur la non ou mal scolarisation d’un nombre important d’enfants et d’adolescents vivant dans une profonde pauvreté CDERE, 2016 ; LDH, 2018. Le moment semble donc particulièrement propice à une analyse de la question. Dans un premier temps, ces différentes voies nous suggèrent de nous arrêter sur le flou terminologique qui règne autour des notions d’éducation, d’instruction, d’enseignement et de scolarisation. Cet examen débouche, sans surprise, sur le constat d’une confusion omniprésente dans la pratique des pouvoirs publics entre droit à l’éducation et obligation scolaire. Enfin l’intérêt essentiel de l’effectivité de ce droit conduit à tenter de préciser le contenu des obligations qui incombent à l’État. Droit à l’éducation et/ou droit à l’instruction 6 À titre d’exemple, Article L111-1 Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permett ... 7 TA Poitiers 2016 égal accès à l’instruction », ou CE 2009 le droit à l’éducation est garanti à ... 8Certaines dispositions du Code de l’éducation6, mais également la jurisprudence française7 sont révélatrices du manque de clarté concernant les contenus respectifs des notions d’instruction, d’éducation, d’enseignement et de scolarisation. Ce flou ne touche pas spécifiquement les migrants, néanmoins il éclaire des points de friction récurrents dont certaines traductions contemporaines sont susceptibles de les intéresser pleinement. L’élaboration des textes fondamentaux 8 Notons que non seulement René Cassin était professeur de droit, mais qu’il fut également Commissair ... 9 Article 21 — Liberté d’enseignement dans le plan adopté le 9 juin 1947. Article 35 du projet présen ... 9Alors que le droit à l’éducation est introduit par la Déclaration universelle des droits de l’Homme DUDH, des hésitations se sont manifestées au cours de son élaboration. En effet, les travaux préparatoires de cette résolution de l’Assemblée générale de l’ONU permettent de constater que le représentant de la France, René Cassin8, très actif dans les discussions relatives à cette disposition, avait commencé par évoquer un droit à l’instruction9. Ce texte n’a certes qu’une valeur de recommandation, mais c’est lui qui a fait entrer ce droit dans la protection internationale des droits de l’Homme. Son élaboration a duré deux ans. Dans un premier temps, il n’est question que de proclamer le droit à l’instruction pour tout individu, avec la gratuité au moins pour l’instruction primaire. Le point de discussion est alors de savoir si l’accès à l’enseignement supérieur doit dépendre des moyens de l’État ou des mérites de la personne. À l’arrivée, le mot instruction n’apparaît plus dans le texte de la DUDH mais un nouvel alinéa a fait son apparition. Il concerne la liberté des parents de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. Aucun argument évoqué n’explique le glissement du mot instruction » vers le mot éducation ». Aussi, doit-on se contenter de suppositions nourries par les débats des années 1946 à 1948. 10Une autre source de divergences s’est manifestée durant les travaux préparatoires de la DUDH, mais sans laisser aucune trace dans le texte final, c’est la question de savoir si les minorités devraient avoir le droit de recevoir un enseignement dans leur propre langue lorsqu’elle est différente de celle de la majorité. Rappelons que la DUDH ne fait aucune place aux minorités. Une des raisons de ce silence est l’impossibilité pour les États de se mettre d’accord sur la question de savoir si les minorités pouvaient être composées d’étrangers Valette, 2012 338. 11Quelques mois après l’adoption de la DUDH, les États membres du Conseil de l’Europe, considéré alors comme le club des États démocratiques » sous-entendu non communistes, commencent à travailler sur le texte de la Convention européenne des droits de l’homme CEDH. Ils s’inspirent très explicitement du texte de la DUDH. Mais, très vite, deux domaines, l’éducation et le droit de propriété apparaissent comme trop sensibles pour pouvoir être pris en compte par la CEDH. Les discussions sont pourtant poursuivies, après l’adoption de la CEDH, en vue d’un protocole additionnel. Elles sont centrées sur la liberté des parents, alors qu’aucune intervention ne concerne les élèves ou futurs élèves. Le mot instruction est alors substitué à celui d’éducation. Sont répétés les dangers liés à l’embrigadement par les États, avec les exemples de l’Allemagne nazie et de l’URSS Conseil de l’Europe, 1967 6 et 14. C’est ce qui permet de comprendre qu’il y ait une formulation très particulière de ce droit dans le premier protocole additionnel à la CEDH Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques ». 12Les discussions sur la tournure négative de la première phrase prouvent également que le choix a été fait de limiter les obligations des États en la matière Travaux préparatoires, 1967 126. Sont nommément désignés, lors des travaux préparatoires, les adultes illettrés envers lesquels les États européens les plus riches n’ont pas voulu prendre d’engagement, de même que pour les degrés autres que l’enseignement primaire Travaux préparatoires, 1967 152. Les migrations contribuent à renouveler l’intérêt d’hésitations terminologiques historiques, illustrant la permanence d’un débat sur le partage entre des obligations étatiques et familiales 13Quelques auteurs prêtent attention à la question de savoir s’il subsiste des différences entre le droit à l’instruction et le droit à l’éducation, mais ils ne semblent pas d’accord pour reconnaître lequel serait plus large que l’autre Pavageau, 2017 140 ; Le Rouzic, 2014 17-22 ; Gonzalez, 2010 1003. On peut remarquer que la Cour européenne des droits de l’Homme, elle-même, interprétant l’article 2 du premier protocole, utilise désormais indifféremment la formulation droit à l’éducation » ou droit à l’instruction » CEDH, Guide sur l’article 2 du protocole 1 2018. En revanche aucune de ces deux notions ne saurait être confondue ni avec l’enseignement que l’une et l’autre incluent ni avec la scolarisation dont le périmètre est encore plus réduit puisque l’enseignement peut être donné en dehors du cadre scolaire, illustrant l’un des aspects de la liberté de l’enseignement Prélot, 2007. Enfin, non seulement ni l’éducation, ni l’instruction n’impliquent systématiquement scolarisation, mais encore l’éducation et l’instruction comprennent une part de socialisation qui n’est pas limitée à la scolarisation Debène, 1998 68. 14Le Comité des droits économiques et sociaux et le Comité des droits de l’enfant ont adopté respectivement une observation générale sur le droit à l’éducation et sur les buts de l’éducation. Ces textes, dépourvus de valeur contraignante, proposent de guider les États parties au PIDESC et à la Convention des droits de l’enfant, dans l’interprétation des articles 13 du celui-ci et 29 de celle-là. En précisant les buts de l’éducation, le Comité des droits de l’enfant reconnaît que “l’éducation” dépasse de loin les limites de l’enseignement scolaire formel et englobe toute la série d’expériences de vie et des processus d’apprentissage qui permettent aux enfants individuellement et collectivement de développer leur personnalité, leurs talents et leurs capacités et de vivre une vie pleine et satisfaisante au sein de la société ». Il poursuit en affirmant que le droit de l’enfant à l’éducation implique non seulement l’accès à l’éducation mais est également porteur d’exigences quant à son contenu. 15Ces aspects terminologiques apparaissent a priori assez éloignés des préoccupations liées aux manquements de la France à ses obligations en matière d’éducation. Mais, dans l’analyse des différences entre instruction et éducation, ressurgit essentiellement la question du partage des droits et devoirs relevant respectivement des parents ou autres responsables de l’enfant et de l’État Le Rouzic, 2014 15-16 ; Hennebel et Tigroudja, 2016 1221. Le meilleur moyen de limiter les tensions autour du tracé de cette frontière est certainement d’organiser des échanges entre l’institution et la famille. Dans l’optique des enfants migrants, ceux-ci peuvent être illustrés d’au moins trois façons. 10 Circulaire n°2017-060 du 03/04/2017. 16Premièrement, une succession de dispositifs, plus ou moins expérimentaux, ont été conçus pour faciliter le dialogue entre l’école et les parents allophones. C’est notamment ce que prévoit une circulaire du 4 avril 2017 relative au Dispositif Ouvrir l’École aux parents pour la réussite des enfants OEPRE au titre de l’année scolaire 201710, fruit d’une collaboration entre les ministères de l’Éducation nationale et de l’intérieur. Il repose essentiellement sur des offres de formation linguistique et sur l’information des intéressés. Si l’idée est intéressante, on peut facilement imaginer que la réalisation est doublement délicate, à la fois pour des raisons matérielles, mais aussi parce que de fait, certaines catégories de parents sont exclues parce que non migrants. Non seulement ce dispositif n’est pas disponible sur l’ensemble du territoire français, mais en plus explicitement limité aux parents primo-arrivants ou immigrés d’origine extra communautaire. Organisé en partie par le ministère de l’Intérieur, il ne touchera vraisemblablement pas les parents en situation irrégulière. 11 Directive du 25 juillet 1977 visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants 77/48 ... 12 17Deuxièmement, la prise en compte de la culture et de la langue des parents pourrait être perçue comme résultant de la volonté de tisser un lien avec les familles. Ce point n’est évoqué sous cet angle que par la Convention sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Cependant, les dispositions pertinentes de ce traité ne créent aucune obligation à l’encontre des États, se contentant de les encourager, et la France ne l’a pas ratifié. Actuellement, sur son territoire, le traitement de cette question relève d’une approche de coopération avec les États d’émigration, comme en témoigne une dizaine d’accords bilatéraux adoptés sur le fondement d’une directive européenne de 197711. Il n’est donc pas directement abordé en termes de partages des droits et obligations entre parents et État. Les objectifs poursuivis, d’après le site du ministère de l’Éducation nationale, sont de structurer la langue parlée dans le milieu familial, favoriser l’épanouissement personnel des jeunes issus d’autres cultures, valoriser la diversification des langues à l’école », en partant du constant que la maîtrise de la langue maternelle est un préalable nécessaire à la réussite d’une langue seconde »12. La directive européenne — il est vrai antérieure à la Convention des droits de l’enfant, mais pas au PIDESC — ignore complètement le droit à l’éducation, comme le droit à l’instruction et a pour objectif de faciliter l’intégration des enfants de travailleurs migrants, en cas de retour. On ne saurait donc considérer la question de l’enseignement de la langue maternelle comme révélatrice à elle seule d’une volonté de faciliter les relations parents-école. 18Troisièmement, on ne peut que déplorer les amalgames, fréquemment opérés au détriment d’enfants et d’adultes vulnérables, entre les devoirs des parents l’obligation scolaire et les obligations de l’État le droit à l’éducation, lorsqu’est invoquée l’obligation scolaire. Droit à l’éducation et obligation scolaire 19Qu’il s’agisse de garantir un droit à l’instruction constitution et premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme ou à l’éducation, force est de constater qu’aucune indication d’âge n’est donnée par les sources les plus élevées dans la hiérarchie des normes. De la même façon, aucune de ces normes ne restreint par quelque critère que ce soit les bénéficiaires de ce droit. C’est ainsi que confronter le droit à l’éducation aux migrations ne devrait pas être une question en soi. Les bénéficiaires du droit à l’éducation 13 CE, 24 janvier 1996, n°153746 Lusilavana. 20Aucune des sources juridiques en vigueur en France ne conditionne le droit à l’éducation à un âge, une nationalité, un statut juridique donné. L’inscription d’un élève de nationalité étrangère ne peut pas être subordonnée à la présentation d’un titre de séjour, comme l’a précisé le Conseil d’État dès 199613. Du préambule de la Constitution au PIDESC, en passant par le premier protocole à la Convention européenne des droits de l’Homme, tous ces textes font de chaque être humain, un bénéficiaire potentiel de ce droit. Certes, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, fréquemment invoquée à ce sujet, pourrait prêter à confusion puisqu’elle limite son champ d’application général aux enfants, c’est-à-dire aux individus mineurs. On ne saurait en déduire que les droits qu’elle garantit ne peuvent l’être à des individus majeurs, par d’autres textes. Ainsi en est-il du droit à l’éducation dont chacun bénéficie tout au long de sa vie Debène, 1998 65. 21Aucune condition de nationalité n’est en principe pertinente pour limiter le bénéfice d’un droit de l’Homme, sauf exceptions Nivard, 2014, auxquelles le droit à l’éducation n’appartient pas. Effectivement, les États s’engagent à garantir les droits de l’Homme à tout individu qui est sous leur juridiction, comme l’a opportunément rappelé la Cour européenne des droits de l’Homme à maintes reprises, soulignant que la juridiction couvrait tout le territoire, sans s’y limiter. Dans le cas particulier du droit à l’éducation des enfants, le Comité des droits des travailleurs migrants Comité travailleurs migrants, 2013 § 75 a nettement insisté sur le fait que les bénéficiaires étaient tous les enfants, indépendamment du statut de leurs parents. Il ne s’agit certes que de la position d’un organe d’experts des Nations unies qui ne lie pas l’État français. Mais elle n’est ni complètement isolée, ni en contradiction avec les jurisprudences nationales et européennes. Le Comité européen des droits sociaux a eu l’occasion d’adopter une position comparable, en traitant une réclamation collective contre la France CEDS, 2013 § 128. Après avoir souligné que Refuser l’accès à l’éducation à un enfant en situation irrégulière, c’est le rendre plus vulnérable encore », il a mis en évidence la caractéristique essentielle qui donne aux obligations des États en la matière une exceptionnelle importance l’enfant auquel est refusé l’accès à l’éducation en subira les conséquences dans sa vie ». Il ne fait donc aucun doute, par exemple, que l’État français aurait dû garantir aux enfants présents dans ce qu’il est convenu d’appeler la jungle de Calais, un droit à l’éducation, contrairement à ce que les services du Défenseur des droits ont pu observer Défenseur des droits, 2016b 49. 14 CEDS Autisme Europe c. France, Décision sur le bien-fondé du 4 novembre 2003, §.53. 22Cela étant, les distinctions entre l’enseignement primaire et les autres éléments constitutifs du droit à l’éducation posées notamment par le PIDESC et la Convention des droits de l’enfant doivent être lues à la lumière du principe de réalisation progressive Hennebel et Tigroudja, 2016 660 et 1197-1198. Comme l’a souligné le Comité européen des droits sociaux lorsque la mise en œuvre de l’un des droits protégés par la Charte est exceptionnellement complexe et onéreuse, les mesures prises par l’État pour atteindre les objectifs de la Charte doivent remplir les trois critères suivants i une échéance raisonnable, ii des progrès mesurables et iii un financement utilisant au mieux les ressources qu’il est possible de mobiliser »14. Le réalisme empêche de garantir à tous, partout, un droit à l’éducation sans limite d’âge ou de niveau. Aussi, l’enseignement primaire est-il une priorité. Mais la dimension progressive qui existe pour les autres degrés d’enseignement et pour des situations particulières telles que celles évoquées par le Comité européen des droits sociaux ne doit pas être confondue avec une absence d’obligations. On ne saurait puiser dans l’existence de cette espèce de noyau dur qu’est l’enseignement primaire ni une raison de limiter le cercle des bénéficiaires du droit à l’éducation ni une raison de restreindre ce bénéfice à l’enseignement du premier degré. Mais on peut se demander si la priorité accordée, par ces sources internationales, à l’enseignement primaire ne contribuerait pas à nourrir une confusion entre droit à l’éducation et obligation scolaire. 15 CE 8 avril 2009, n°311434, M. et Mme A. 16 Le Président Macron a annoncé dans un discours du 27 mars 2018 que l’âge du début de l’obligation s ... 23Cette réalisation progressive n’équivaut pas à réduire, d’une façon générale, les obligations de l’État français à une obligation de moyen, ainsi que le Conseil d’État l’a fort opportunément précisé dans un arrêt relatif à la scolarisation d’une enfant en situation de handicap15. C’est ainsi que non seulement l’enseignement doit être accessible à tous, en deçà et au-delà de la fourchette six-seize ans dans laquelle est enfermée l’obligation scolaire16. De plus, la France, en ratifiant la Charte sociale européenne révisée, s’est engagée à en respecter toutes les dispositions dont l’article 30, intitulé Droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale, dont la Partie II qui se lit comme suit En vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale, les Parties s’engagent a à prendre des mesures dans le cadre d’une approche globale et coordonnée pour promouvoir l’accès effectif notamment à l’emploi, au logement, à la formation, à l’enseignement, à la culture, à l’assistance sociale et médicale des personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation d’exclusion sociale ou de pauvreté, et de leur famille ». 24Son champ d’application n’est ni limité à la tranche d’âge concernée par l’obligation scolaire, ni même à l’enfance. 17 Code de justice administrative, 18 Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’État ... 25À titre d’exemple, on rappellera que le tribunal administratif de Poitiers, en juillet 2016, a enjoint au président du Conseil départemental de la Vienne de procéder à la préinscription ou à l’inscription de M. dans un établissement scolaire de la Vienne, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard », après avoir rappelé que l’égal accès à l’instruction était une liberté fondamentale - ce qui ouvre la possibilité de référé liberté, permettant l’intervention très rapide du juge administratif qui doit se prononcer dans un délai de quarante-huit heures17. Le requérant était âgé de dix-sept ans lors de cette affaire. Le Défenseur des droits, dans son rapport de 2016, souligne la fréquence des hypothèses de refus de scolarisation des mineurs non accompagnés de plus de seize ans Défenseur des droits, 2016a 38. Plus précisément, il cite l’article L-122-2 alinéa 3 du code de l’éducation Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l’âge de seize ans ». Enfin, il rappelle que Dans la continuité de ce texte, la circulaire du 25 janvier 201618 souligne l’importance de veiller à la scolarisation des jeunes étrangers y compris entre seize et dix-huit ans et après dix-huit ans, lorsque ces derniers souhaitent poursuivre leur cursus de formation ». Plus récemment, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe, dans le cadre d’une réclamation collective relative à la situation des mineurs non accompagnés, en France, a à son tour insisté sur le droit à l’éducation et à la formation de ces jeunes, y compris quand ils sont âgés de plus de seize ans CEDS, 2018b § 124. 26Prenant en considération des enfants plus âgés ou de jeunes adultes, on pourra remarquer que le droit à l’éducation peut se traduire par un droit à bénéficier d’une formation professionnelle et non plus seulement à une scolarisation. C’est précisément le sens de l’article L-122-2 du Code de l’éducation Tout élève qui, à l’issue de la scolarité obligatoire, n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d’acquérir ce diplôme ou ce titre. L’État prévoit les moyens nécessaires, dans l’exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle. [...]Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l’âge de seize ans. [...] » 19 TA Cergy-Pontoise jugement du 15 novembre 2013, n°1101769. 27Dans un autre type de situation résultant, cette fois, du refus d’inscrire à l’école maternelle un enfant, sous différents prétextes, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sans se référer explicitement au droit à l’éducation, rappelle que l’article L-113-1 du Code de l’éducation instaure un droit à la scolarisation des enfants âgés de trois ans »19. Dans cette affaire, l’âge de l’enfant n’était qu’un argument parmi d’autres, brandi par la mairie de Levallois-Perret pour éviter de l’admettre à l’école maternelle. L’importance de l’âge, dans ce contexte, nous conduit à mettre également en évidence l’absurdité du traitement de cette situation par la juridiction administrative. En effet, les parents de ce petit garçon, âgé de trois ans en 2010, avaient entrepris des démarches en vue de son inscription dès le mois d’août 2010. Après avoir essuyé un refus, encouragés par la Ligue des droits de l’homme, ils avaient renouvelé leur demande, quelques mois après la rentrée des classes, pour s’entendre répondre, cette fois, que le refus était justifié au motif que la commune ne prenait pas d’inscription en cours d’année. Soutenus par la HALDE, puis par le Défenseur des droits qui lui avait succédé, ils avaient déposé une première requête en référé qui avait été repoussée par le tribunal administratif, estimant alors que l’enfant n’ayant pas six ans, il n’y avait pas urgence à statuer. Il est donc remarquable que ce même tribunal ait fini par reconnaître en novembre 2013, que le refus d’inscription pour la rentrée 2010 était condamnable ! 28Saisi d’un grand nombre de refus d’inscription comparables DDD, 2018, le Défenseur des droits rappelle, on ne peut plus clairement dans son rapport de 2016, que le Code de l’éducation prévoit que l’inscription à l’école maternelle est de droit dès lors que les parents en font la demande Défenseur des droits, 2016a 21-25. Il souligne la confusion fréquente opérée par les mairies entre ce droit à l’éducation qui fait naître à leur encontre des obligations et l’obligation scolaire qui incombe aux parents. Les enfants à prendre en compte dans un cas ou dans l’autre n’appartiennent pas nécessairement aux mêmes tranches d’âge. Malheureusement, la clarté de ce rapport n’a pas mis fin aux refus d’inscription avant six ans d’enfants de familles étrangères, le plus souvent citoyens européens, appartenant à la communauté rom. Les titulaires de l’obligation scolaire 29Posée par l’article L-131-1, l’obligation scolaire est énoncée comme suit L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. [...] ». Rapprochée des sources internationales du droit à l’éducation, cette obligation doit être considérée comme un moyen d’assurer aux enfants qu’au-delà de la liberté reconnue à leurs parents ou tuteurs, leur droit à l’éducation sera respecté. C’est bien comme une limite à la liberté des parents qu’a été perçue, par certains, la loi Ferry de 1882, certes essentiellement à cause de l’introduction de la laïcité. De même, les discussions préalables à l’adoption de l’article 2 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme, ont-elles de nouveau illustré ces craintes Travaux préparatoires, 1967 90-91 et 151. 20 Circulaire NOR INTK1233053C du 26/08/2012. 30Or, depuis quelques années, ce principe est essentiellement perçu soit comme un moyen de limiter l’accès à la scolarisation d’enfants dont l’âge n’est pas compris dans la tranche six-seize ans, soit comme un moyen de sanctionner certains parents. Si cette seconde approche peut être justifiée dans une optique de protection de l’enfant Taillefait, 2017 815, elle ne semble pas toujours être empruntée opportunément. Le traitement de la réclamation collective du Forum Européen des Roms et des Gens du Voyage FERV contre la France par le Comité européen des droits sociaux illustre bien à la fois confusion et répression inopportunes. Dans une première réponse à la plainte formée par le FERV, le gouvernement français se défend de la violation du droit à l’éducation d’enfants roms du fait de la multiplication d’évacuation de campements, en expliquant que les CASNAV coopèrent avec différents services afin de lutter contre la non-scolarisation et l’absentéisme » CEDS, 2018b § 63. Dans le même ordre d’idée, la circulaire ministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites20 évoque l’obligation scolaire, certes en considérant que sa mise en œuvre repose à la fois sur les maires, l’État et les familles. » Cette formulation est regrettable dans la mesure où elle ignore les enfants et jeunes adultes non soumis à l’obligation mais destinataires du droit à l’éducation. Il ne s’agit certes que d’une circulaire, mais révélatrice, nous semble-t-il, d’une certaine confusion. Il convient de compléter ces remarques, en soulignant que cette circulaire a été précisée par une instruction du gouvernement visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles qui, elle, considère qu’ une attention toute particulière sera portée à la situation des enfants, au respect de leurs droits et de l’obligation scolaire à laquelle ils sont soumis dès 6 ans, quelle que soit leur nationalité, ainsi qu’à celle des femmes. La scolarisation des enfants en maternelle, sur demande des parents, doit être facilitée ». La distinction entre les droits des enfants et l’obligation scolaire pourrait être bienvenue, si la seconde phrase de cet extrait ne venait soulever notre indignation. L’article L-113-1 du Code de l’éducation reconnaît bien un droit à la scolarisation des enfants dès l’âge de trois ans. L’obligation des pouvoirs publics n’est donc pas limitée à la faciliter. Les obligations incombant à l’État au titre du droit de tous à l’éducation 21 Le GISTI répertorie ces décisions sur son site 31Ni la Constitution, ni les traités n’ont pour vocation de donner une description détaillée des obligations incombant à l’État et aux pouvoirs publics. Leur contenu est pourtant essentiel pour assurer une garantie effective du droit. La relative rareté de la jurisprudence nationale21 en matière de non-respect du droit à l’éducation en situation de migration limite essentiellement à la soft law — c’est-à-dire à des normes juridiques non contraignantes —, voire à des sources non juridiques la connaissance de ces obligations. Il est important de distinguer, d’une part, ce qui relève de la soft law, du droit futur des souhaits de la société civile ou de revendications politiques, et d’autre part, ce qui appartient au droit positif. Pareille rigueur permet de mieux mesurer l’influence potentielle des sources non contraignantes et/ou non juridiques sur l’enrichissement du droit. 32Il est certain que le droit à l’éducation fait naître pour l’État des obligations positives, y compris lorsque l’on s’arrête à la formulation négative de l’article 2 du protocole à la CEDH Pavageau, 2016 146. C’est ce que même la Cour européenne des droits de l’Homme a reconnu, dès le premier arrêt qu’elle a rendu relativement à l’article 2 du premier protocole Le Rouzic, 2014 45-46. Elle veille, également, très rigoureusement, à l’obligation de respecter la liberté des parents, inscrite dans un pluralisme éducatif, qui incombe aussi aux États Gonzalez, 2010 1008-1010. Concernant les enfants dans des contextes de migration, les obligations méritant une attention particulière sont relatives à différents volets de la discrimination. Il s’agit à la fois de veiller à lutter contre les discriminations, tout en envisageant l’opportunité, dans certaines hypothèses, de discrimination positive. L’interdiction des discriminations confrontée aux migrations et à l’extrême pauvreté 33Si l’interdiction d’introduire ou de laisser s’installer des discriminations est générale dans la protection des droits de l’Homme, elle est particulièrement sous surveillance dans le domaine de l’éducation, comme en atteste l’adoption de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, adoptée dans le cadre de l’UNESCO, en 1960, ratifiée par la France en 1961. 34Le droit français en vigueur n’introduit pas de discrimination dans ce domaine. Cependant on pourra regretter que l’article L-131-1 relatif à l’obligation scolaire ne mentionne que les enfants français et étrangers, omettant les apatrides, dont raisonnablement nous admettrons qu’ils n’échappent ni au champ d’application de cet article, ni au bénéficie du droit à l’éducation. 22 Sans que cela puisse atténuer la gravité des manquements en France, nous pouvons remarquer que la j ... 23 Voir supra l’exemple d’Ivan. 35Sans chercher à en dresser un sinistre catalogue, on peut aisément constater que ces discriminations visent principalement les communautés roms Pavageau, 2016 14822, mais aussi, plus généralement, les enfants en situation de grande précarité, qu’ils soient ou non accompagnés de leur famille. Jamais vraiment explicitement exprimées de façon officielle, elles se manifestent notamment en dressant des obstacles injustifiés à l’inscription23. Le Défenseur des droits, dans son rapport consacré à l’école, les répertorie, en apportant à chacun une réponse incontestable et claire Défenseur des droits, 2016a 20-40. Il en va ainsi, des questions liées à l’inscription au niveau des communes qui exigent souvent, complètement indument, des conditions liées au logement, à l’état des vaccinations, ou qui conditionnent l’inscription aux effectifs des écoles. Faut-il rappeler qu’il incombe aux mairies de procéder au recensement des enfants présents sur le territoire de leur commune article 131-6 du Code de l’éducation ? Il est vrai que cette obligation est limitée aux élèves compris dans la tranche d’âge où s’applique l’obligation scolaire. Mais on voit mal comment elle pourrait coexister avec la possibilité d’effectuer un tri des enfants en fonction des conditions de logement. Or c’est bien ce à quoi se livrent certaines communes Défenseur des droits, 2016a 27. Non seulement aucun fondement législatif ou réglementaire ne vient justifier les refus liés aux conditions de logement, mais un certain nombre de tribunaux administratifs ont eu l’occasion d’écarter des arguments liés à l’occupation illégale d’un terrain par des parents pour refuser une inscription, de même que le caractère non pérenne et précaire d’un hébergement en résidence hôtelière. 36L’article 193 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté vient préciser que Le statut ou le mode d’habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire ». La dernière précision est très regrettable et, à notre avis, juridiquement discutable. 24 TA Versailles 1300665 16 mars 2017, §.11. 25 Ibid. §.10. 26 Ibid. 37Si ces discriminations se traduisent le plus souvent par des obstacles à l’inscription, la commune de Ris-Orangis s’est distinguée, de façon particulièrement négative, en 2013, en accueillant, pendant quatre semaines, des enfants roumains dans un gymnase. La décision adoptée par cette commune prétexte la nécessité de recueillir les informations nécessaires à l’élaboration de la liste des enfants à scolariser, leur âge et leur niveau scolaire, compte tenu des difficultés rencontrées pour recueillir leur état civil, d’évaluer le niveau des enfants afin de procéder à leur inclusion dans les écoles ordinaires de la commune alors que certains d’entre eux ne parlaient pas français et n’avaient jamais été scolarisés »24. Elle a abouti à l’accueil de douze enfants âgés de cinq à douze ans, exclusivement de nationalité roumaine et d’origine rom, tous issus du même campement précaire situé sur la commune, dans une salle attenante à un gymnase municipal, équipée en salle de classe, hors de toute enceinte scolaire ; [qu’]ainsi ces enfants étaient tenus à l’écart des autres enfants scolarisés dans les écoles ou dans les collèges de la commune et étaient privés d’accès aux services liés la scolarisation »25 ! Cette situation a donné lieu, assez tardivement, à un jugement du tribunal administratif de Versailles26, deux ans après que le Défenseur des droits a rendu une décision de ferme condamnation de cette grave discrimination et alors que le préfet y avait heureusement mis fin Chassang et al., 2017. 27 CEDH Grde Ch. Orsus et autres c. Croatie, 16 mars 2010. 38Les ségrégations d’enfants roms dans le cadre scolaire sont d’autant plus mal venues que différents États membres du Conseil de l’Europe se sont dramatiquement illustrés dans cette voie. La Cour européenne des droits de l’Homme a été saisie, à une dizaine de reprises, de cas de violations de l’interdiction de discriminations pratiquées en Grèce, en Hongrie, en Croatie, en Bulgarie, et en République tchèque. L’un des arrêts qu’elle a eu l’occasion de rendre, dans une affaire mettant en cause la Croatie, est particulièrement riche d’enseignements sur la limite entre discrimination condamnable et discrimination positive27. Adopté à une voix seulement de majorité, il témoigne des tensions qui planent autour de ces questions. Il permet d’en éclairer un aspect particulier, celui de savoir si certaines situations sont simplement susceptibles d’autoriser des mesures de discrimination positive ou si elles devraient même les rendre obligatoires Dubout, 2010 1006. Les faits en cause étaient relativement complexes, comme le résume Édouard Dubout Tous les enfants Roms n’étaient pas placés dans des classes séparées, de niveau inférieur, mais seuls des enfants Roms étaient soumis à ce traitement particulier » Dubout, 2010 990. La Cour a reconnu des discriminations d’autant plus inacceptables qu’elles touchent des personnes particulièrement vulnérables. Mais elle a ouvert la porte à la reconnaissance d’un véritable droit à la différence dans l’aménagement de l’accès à l’éducation » Dubout, 2010 1005. Les aménagements impliqués par la non-maîtrise de la langue française de nouveaux arrivants 28 Circulaire n° 2012-141 du 02/10/2012. 29 Selon l’article 2 de ladite convention On entend par “aménagement raisonnable” les modification ... 39En effet, la lutte contre les discriminations dans la réalisation du droit à l’éducation suppose, parfois, l’adoption de mesures spécifiques, telles que le prévoit la circulaire du 2 octobre 2012 sur les élèves allophones nouvellement arrivés28. L’observation générale du Comité des droits de l’enfant souligne que l’article 29 de la Convention des droits de l’enfant repose sur la notion d’éducation axée sur l’enfant, à savoir que l’objectif fondamental de l’éducation est le développement de la personnalité individuelle, des dons et des aptitudes et des besoins d’apprentissage qui lui sont propres » Comité droit de l’enfant, 2001 §.9. Dans la continuité de cette interprétation, des États et des organisations internationales sous les auspices de l’UNESCO ont adopté, en 1994, la Déclaration de Salamanque pour l’éducation et les besoins spéciaux. Cette Déclaration et le programme d’action qui l’accompagne sont plus centrés sur les besoins spéciaux liés aux handicaps, mais prennent également en compte tous les besoins spécifiques, notamment linguistiques. Cela étant, elle prône une éducation inclusive. L’impératif d’aménagement raisonnable introduit par l’article 2 de la Convention sur les droits des personnes handicapées de 200629, fréquemment invoquée par le Défenseur des droits, pourrait utilement être transposé et adapté pour lutter contre les discriminations frappant les enfants migrants allophones. Ainsi, l’arrivée récente d’enfants allophones est susceptible de rendre nécessaires différentes formes d’aménagement dans l’organisation des enseignements afin de concourir à l’effectivité du droit à l’éducation de tous les élèves. Mais, si l’on est tenté de s’interroger sur l’obligation qui pourrait alors incomber à l’État français de proposer l’inscription dans un dispositif adapté, tel que les Unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants UPE2A, le respect du principe de non-discrimination devrait empêcher qu’elle soit imposée aux intéressés Mendonça Dias, 2016. 40Au-delà du contenu des enseignements, le CEDS pose la question de la nécessité de prendre en compte d’autres facteurs tels que les moyens de transport, l’accès aux cantines scolaires et les conditions de vie, comme autant d’obstacles à l’effectivité du droit à l’éducation CEDS, 2018b § 73-74. 41Il convient de remarquer que les organes d’experts, les autorités administratives indépendantes CNCDH et Défenseur des droits, la Cour européenne des droits de l’Homme s’accordent à appeler à l’application de mesures particulièrement protectrices pour les membres de la communauté rom. Plus généralement, il apparaît que la question de l’effectivité du droit à l’éducation, par le biais de l’analyse des nombreuses défaillances encore observables pour toutes les catégories vulnérables, révèle depuis quelques années l’étendue considérable des obligations étatiques. La médiatisation des travaux du CEDS, du Défenseur des droits et de la CNCDH est indispensable pour renforcer leur impact, notamment en incitant les victimes à faire respecter leurs droits, mais aussi en suggérant un peu plus d’audace aux juridictions françaises. 30 Appel à projets de recherche n°2014-16. 31 Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 28 février 2019, relatif à un mineur non accompagné ... 42Alors que les migrations ne devraient être source d’aucun obstacle juridique au bénéfice du droit à l’éducation, elles mettent en lumière un certain nombre de confusions et violations. Autrement dit, les normes sont claires mais leur application, leur interprétation, ou leur respect laissent encore à l’écart des enfants déjà caractérisés par une vulnérabilité accrue. L’amélioration de l’effectivité de ce droit nécessite à la fois une traque contre les acteurs auteurs de violations de ce droit, mais aussi un état des lieux des dispositifs spécifiques existants. À cet égard, il faut saluer le rôle considérable joué par le Défenseur des droits qui promeut la connaissance du droit à l’éducation, à travers le rapport de 2016 consacré à l’école Défenseurs des droits, 2016a, mais aussi en lançant un appel d’offres de recherche relatif à l’évaluation de la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés en France EANA et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs EFIV »30 et, bien sûr, en répondant aux saisines individuelles. On ne manquera pas de relever également la pertinence de ses interventions au cours de procédures internationales et européennes, tout dernièrement dans l’affaire Khan contre France, devant la Cour européenne des droits de l’Homme31. Le rapport sur l’école de 2016, mais aussi le rapport de recherches publié à la suite de son appel d’offres Armagnague et al., 2018 devraient permettre un meilleur respect du droit à l’éducation, en favorisant une connaissance tant des besoins des élèves, que des réglementations en vigueur. 32 Adolescents sans-logement. Grandir en famille dans une chambre d’hôtel. Rapport d’enquête, publié e ... 43Cependant, un certain nombre d’obstacles à l’effectivité du droit à l’éducation découlent de situations d’extrême pauvreté qui, sans être spécifiques aux enfants migrants, sont particulièrement fréquentes. Y remédier impose des politiques sociales qui dépassent de loin le périmètre scolaire comme en témoignent, par exemple, les résultats d’une récente enquête de l’Observatoire du SAMU social de Paris 32SAMU social, 2019. Haut de page Bibliographie Articles et ouvrages Chassang Céline, Domenach Jacqueline, Dumortier Thomas, Langlais Claire, Roccati Marjolaine, Sweeney Morgan et Touillier Marc 2018 Chronique du droit des discriminations octobre 2016-mars 2017, La Revue des droits de l’Homme, [en ligne]. URL Debène Marc 1998 Du droit à l’éducation à l’éducation au droit. Les droits des élèves, in Raymond Goy, Du droit interne au droit international le facteur religieux et l’exigence des droits de l’Homme. Mélanges Raymond Goy, Rouen, Publications de l’Université de Rouen, pp. 63-83. Dubout Édouard 2010 La Cour européenne des droits de l’Homme et la justice sociale. À propos de l’égal accès à l’éducation des membres d’une minorité, Cour européenne des droits de l’Homme, Grde Ch. 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Valette Marie Françoise 2001 Contribution à l’étude du concept de protection internationale des minorités à travers le prisme du lien de nationalité, Revue universelle des droits de l’Homme, 13 9-12, pp. 333-348. Rapports/Études/Recommandations Armagnague-Roucher Maïtena, Claire Cossée, Catherine Mendonça-Dias, Isabelle Rigoni et Simona Tersigni 2018 Étude sur la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés EANA et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs EFIV, EVASCOL, Rapport de recherche, Défenseurs des Droits. Collectif pour le droit des enfants Roms à l’éducation-CDERE 2016 Ados en bidonville et en squats L’école impossible ? Étude sur la scolarisation des jeunes âgés de 12 à 18 ans, 19 p., [en ligne] consulté le 23/07/2018. URL Comité des droits de l’enfant 2016 Observations finales 2016 concernant le cinquième rapport périodique de la France. Comité des droits de l’enfant 2012 Cinquième rapport périodique remis par la France. Comité des droits de l’enfant 2001 Observation générale n° 1 2001. Paragraphe 1 de l’article 29 les buts de l’éducation. Comité des droits économiques sociaux et culturels 1999 Observation générale n° 13. Le droit à l’éducation article 13 du Pacte. Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille 2013 Observation générale n° 2 sur les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière et des membres de leur famille. Commission nationale consultative des droits de l’Homme CNCDH 2017 Avis sur l’effectivité du droit à l’éducation dans les Outre-mer. Regard particulier sur la Guyane et Mayotte. Conseil de l’Europe 1967 Travaux préparatoires de l’article 2 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme. Cour européenne des droits de l’Homme 2018 Guide sur l’article 2 du Protocole 1. Droit à l’instruction. Défenseur des droits 2018 Décision du Défenseur des droits, 2018-005. 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Rapport d’enquête, [en ligne] URL Principales décisions du Comité européen des droits sociaux citées Comité européen des droits sociaux CEDS 2018a Forum européen des Roms et des Gens du Voyage FERV contre France, 119/2015, Mémoire du gouvernement sur le bien-fondé et Décision sur le bien-fondé. Comité européen des droits sociaux CEDS 2018b EUROCEF contre France, 114/2015, Décision sur le bien-fondé. Comité européen des droits sociaux CEDS 2013 Médecins du monde contre France, 67/211, Décision sur le bien-fondé. Haut de page Notes 1 Je souhaite la fin de la scolarisation automatique et gratuite pour les enfants de clandestins. Et pour les étrangers en situation régulière, il me semble normal que l’accès à la gratuité de l’école ne soit autorisé qu’après un délai de carence, au cours duquel, s’ils travaillent, ils auront cotisé » déclaration de Marine Le Pen, [en ligne], consulté le 15/07/2018. URL 2 Voir infra. 3 TA Poitiers Ordonnance du 12 juillet 2016, n°1601537. 4 TA Cergy-Pontoise, jugement du 15 novembre 2013, n°1101769. 5 CE 8 avril 2009, n°311434, M. et Mme A. 6 À titre d’exemple, Article L111-1 Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté. Article R131-1 Afin de garantir aux enfants soumis à l’obligation scolaire le respect du droit à l’instruction, les modalités de contrôle de l’obligation, de la fréquentation et de l’assiduité scolaires sont définies par les articles R. 131-2 à R. 131-9, R. 131-17 et R. 131-18. Article L131-1 L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. 7 TA Poitiers 2016 égal accès à l’instruction », ou CE 2009 le droit à l’éducation est garanti à chacun ». 8 Notons que non seulement René Cassin était professeur de droit, mais qu’il fut également Commissaire à la justice et à l’instruction publique au sein du Comité national français de 1941 à 1943 et, peut-être surtout président de l’Alliance Israélite Universelle AIU de 1943 à son décès en 1976. Or l’une des activités essentielles de cette association a été, et est toujours, l’animation d’un réseau d’écoles francophones. 9 Article 21 — Liberté d’enseignement dans le plan adopté le 9 juin 1947. Article 35 du projet présenté le 20 juin 1947 par la délégation française commençait par Tout être humain a vocation au savoir et droit à l’instruction ». 10 Circulaire n°2017-060 du 03/04/2017. 11 Directive du 25 juillet 1977 visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants 77/486/CEE. 12 13 CE, 24 janvier 1996, n°153746 Lusilavana. 14 CEDS Autisme Europe c. France, Décision sur le bien-fondé du 4 novembre 2003, §.53. 15 CE 8 avril 2009, n°311434, M. et Mme A. 16 Le Président Macron a annoncé dans un discours du 27 mars 2018 que l’âge du début de l’obligation scolaire serait abaissé à trois ans, dès la rentrée 2019. Le Plan pauvreté, présenté en septembre 2018 reprend cette hypothèse et ajoute celle d’une obligation de formation jusqu’à dix-huit ans. Cette mesure fait l’objet de l’article 2 du projet de loi pour une école de la confiance adopté en première lecture le 19 février 2019 par l’Assemblée nationale. 17 Code de justice administrative, 18 Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’État auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels, n° JUSF1602101C. 19 TA Cergy-Pontoise jugement du 15 novembre 2013, n°1101769. 20 Circulaire NOR INTK1233053C du 26/08/2012. 21 Le GISTI répertorie ces décisions sur son site 22 Sans que cela puisse atténuer la gravité des manquements en France, nous pouvons remarquer que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme sur cette question est nourrie par des requêtes visant uniquement d’autres États. 23 Voir supra l’exemple d’Ivan. 24 TA Versailles 1300665 16 mars 2017, §.11. 25 Ibid. §.10. 26 Ibid. 27 CEDH Grde Ch. Orsus et autres c. Croatie, 16 mars 2010. 28 Circulaire n° 2012-141 du 02/10/2012. 29 Selon l’article 2 de ladite convention On entend par “aménagement raisonnable” les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales [...] ». 30 Appel à projets de recherche n°2014-16. 31 Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 28 février 2019, relatif à un mineur non accompagné resté sans prise en charge dans la Jungle de Calais. 32 Adolescents sans-logement. Grandir en famille dans une chambre d’hôtel. Rapport d’enquête, publié en février 2019, [en ligne], URL de page Pour citer cet article Référence papier Marie Françoise Valette, Le droit à l’éducation à l’épreuve des migrations en France », Revue européenne des migrations internationales, vol. 34 - n°4 2018, 73-92. Référence électronique Marie Françoise Valette, Le droit à l’éducation à l’épreuve des migrations en France », Revue européenne des migrations internationales [En ligne], vol. 34 - n°4 2018, mis en ligne le 01 janvier 2021, consulté le 18 août 2022. URL ; DOI de page Droits d’auteur Tous droits réservésHaut de page ^{Larticle 7 de cette même loi modifie l'article 81 bis du code général des impôts (CGI) afin d'exonérer d'impôt les gratifications des stagiaires mentionnées à l'article L. 124-6 du code de l'éducation dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).}

Aux termes de l’article 1242, al. 4 du Code civil le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». ==> Situation en 1804 Lors de l’élaboration du Code civil ses rédacteurs ont envisagé la responsabilité des parents comme la contrepartie de l’autorité dont ils sont investis par la loi sur leurs enfants. Le souci d’indemnisation des victimes a néanmoins conduit la jurisprudence à considérablement évoluer, ce qui s’est traduit par la réalisation d’un double mouvement d’objectivation de la responsabilité qui a affecté, tant les conditions génériques de la responsabilité parentale que ses conditions spécifiques. I Les conditions génériques de la responsabilité civile Pour rappel, la mise en œuvre de la responsabilité civile suppose, quel que soit le fondement envisagé, la réunion de conditions cumulatives L’existence d’un dommage La caractérisation d’un fait générateur L’établissement d’un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur Tandis que le dommage et le lien de causalité sont les deux constantes de la responsabilité civile qui font l’objet d’une étude séparée, le fait générateur en constitue la variable. La responsabilité du débiteur de l’obligation de réparation peut, en effet, avoir pour fait générateur Le fait personnel de l’auteur du dommage Le fait d’une chose que le responsable avait sous sa garde Le fait d’une tierce personne sur laquelle le responsable exerçait un pouvoir ==> La singularité de la condition tenant au fait générateur La responsabilité des parents du fait de leurs enfants correspond à la troisième hypothèse qui, contrairement à ce que l’on pourrait être tenté de penser, est loin d’aller de soi, dans la mesure où, par principe, on ne saurait être responsable que de son propre fait et non du fait d’autrui. D’où le refus, en 1804, des rédacteurs des Code civil et, pendant près de deux siècles, de la jurisprudence de reconnaître des cas de responsabilité du fait d’autrui en dehors de ceux exhaustivement prévus par le Code civil. Aussi, la responsabilité des parents du fait de leurs enfants constitue l’un des trois cas particuliers de responsabilité du fait d’autrui reconnus par le législateur en 1804. Qui plus est, elle est l’exemple typique d’une responsabilité qui, selon les auteurs, est parvenue à maturité en ce sens que le mouvement d’objectivation dont elle a fait l’objet est aujourd’hui achevé. Cela se vérifie, en particulier, avec son fait générateur dont la caractérisation est désormais débarrassée de l’exigence de faute. ==> Exigence d’une double faute Il peut, en effet, être observé que, en 1804, la mise en œuvre de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants supposait l’établissement d’une double faute La faute de l’enfant La faute des parents Ainsi, la faute constituait-elle le fondement de la responsabilité parentale. Le système mis en place par le législateur reposait sur l’idée que, si l’enfant avait causé en dommage, c’est que les parents avaient commis, soit une faute de surveillance, soit une faute d’éducation, de sorte que cela justifiait qu’ils engagent leur responsabilité. Dans un arrêt du 13 juin 1968, la Cour de cassation a, par exemple, affirmé en ce sens que la responsabilité du père à raison du dommage cause par son enfant mineur habitant avec lui découle de ses obligations de surveillance et de direction sur la personne de ce dernier ». Ainsi, une présomption de faute pesait sur les parents dont l’enfant était à l’origine d’un fait dommageable fautif. Il s’agissait toutefois d’une présomption simple de sorte qu’elle pouvait être écartée, comme l’a indiqué la Cour de cassation dès qu’il est établi que, tant au point de vue de l’éducation que de la surveillance, le père s’est comporté comme une personne prudente et n’a pu, ainsi, empêcher l’acte dommageable » Cass. 2e civ. 13 juin 1968. ==> Les inconvénients liés à l’exigence de faute Ce système qui reposait sur la faute n’était pas sans inconvénients, dans la mesure où la victime était confrontée à une double difficulté La première difficulté résultait de l’impossibilité d’établir une faute à l’encontre de l’enfant privé de discernement Cela supposait, en effet, que la victime démontre qu’une faute lui était imputable, soit qu’il avait conscience de ses actes. Or l’exigence d’imputabilité de la faute à l’auteur du dommage a définitivement été abandonnée par la Cour de cassation dans les arrêts Derguini et Lemaire rendus le 9 mai 1984 ass. plén., 9 mai 1984. La seconde difficulté résultait de la possibilité pour les parents de s’exonérer de leur responsabilité en prouvant qu’il n’avait commis aucune faute de surveillance ou d’éducation. Aussi, l’addition de ces deux difficultés auxquelles était confrontée la victime avait-elle pour conséquence de priver d’efficacité le principe de responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Animée par un souci d’amélioration du sort des victimes, la jurisprudence a, dès lors, été contrainte, afin de poursuivre son objectif d’objectivation de la responsabilité parentale, de répondre successivement à deux questions La mise en œuvre de la responsabilité parentale est-elle subordonnée à l’établissement d’une faute de l’enfant ? Les parents de l’enfant ayant causé un dommage peuvent-ils s’exonérer de leur responsabilité en rapportant la preuve qu’ils n’ont commis aucune faute de surveillance ou d’éducation ? A L’abandon de l’exigence de faute Dans un arrêt Fullenwarth rendu le 9 mai 1984 par l’assemblée plénière, soit en même temps que les arrêts Derguini, Lemaire et Gabillet, la Cour de cassation a, pour la première fois, admis le simple fait causal comme fait générateur de la responsabilité parentale Cass. ass. plén., 9 mai 1984 À partir de l’arrêt Fullenwarth, la Cour de cassation décide qu’il n’est plus besoin que le fait de l’enfant à l’origine du dommage soit fautif. ==> Faits Un garçonnet, âgé de 7 ans, décoche une flèche avec un arc qu’il avait confectionné en direction de son camarade et l’éborgne Les parents de la victime engagent la responsabilité des parents de l’auteur du dommage ==> Procédure Par un arrêt du 25 septembre 1979, la Cour d’appel de Metz condamne les parents de l’auteur du dommage à indemniser la victime. ==> Moyens Les défendeurs invoquent le manque de discernement de leur enfant qui n’était âgé que de 7 ans au moment des faits. ==> Solution Par un arrêt du 9 mai 1984, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les parents de l’auteur du dommage. L’assemblée plénière estime que pour que soit présumée, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du Code civil, la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime» Ainsi, la Cour de cassation décide-t-elle que le simple fait causal de l’enfant est susceptible d’engager la responsabilité de ses parents. ==> Analyse de l’arrêt Tout d’abord, il peut être observé que dans l’arrêt Fullenwarth la Cour de cassation va, manifestement, bien plus loin que dans les arrêts Derguini et Lemaire rendus à la même date Dans les arrêts Derguini et Lemaire La Cour de cassation abandonne seulement l’exigence d’imputabilité de la faute. Aussi, cela lui permet-il de retenir une faute à l’encontre de l’enfant en bas âge, quand bien même il est privé de discernement La Cour de cassation considère cependant toujours l’établissement de cette faute en matière de responsabilité du fait personnel, même si, depuis ces deux décisions, elle est débarrassée de son élément moral. Dans l’arrêt Fullenwarth L’assemblée plénière considère qu’il suffit que l’enfant ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage » pour que la responsabilité de ses parents soit engagée. Autrement dit, peu importe que l’enfant ait ou non commis une faute seule compte l’existence d’un dommage rattachable à l’enfant. Dans l’arrêt Fullenwarth, la Cour de cassation se contente donc du simple fait causal – non fautif – comme fait générateur à la différence des arrêts Derguini et Lemaire où la faute – objective – est toujours exigée. Si l’on résume En matière de responsabilité du fait personnel, la Cour de cassation exige que le fait générateur consiste en une faute pour que la responsabilité de l’auteur du dommage soit engagée En matière de responsabilité parentale, la Cour de cassation n’exige pas que l’enfant ait commis une faute, le simple fait causal suffit à engager la responsabilité de ses parents Au total, la responsabilité des parents du fait de leurs enfants est une responsabilité sans faute. À noter qu’il convient de ne pas confondre La responsabilité parentale où aucune faute de l’enfant n’est exigée pour que la responsabilité de ses parents soit engagée Le fondement de cette responsabilité réside à1242 al. 4 La responsabilité du fait personnel de l’enfant où une faute est toujours exigée, bien qu’il s’agisse d’une faute dépourvue d’élément moral en raison de l’abandon de l’exigence d’imputabilité Le fondement de cette responsabilité réside aux articles 1240 et 1241 ==> Portée de l’arrêt Fullenwarth À la suite de l’arrêt Fullenwarth la solution dégagée par la Cour de cassation a été très discutée par la doctrine, certains auteurs estimant qu’en abandonnant l’exigence de la faute, cela pouvait conduire à des situations absurdes. Exemple Quid de la responsabilité des parents dans l’hypothèse où un enfant transmet la grippe à ses camarades ? Dans la mesure où le simple fait causal suffit à engager la responsabilité parentale, les parents de l’enfant malade devaient, en théorie, être tenus d’indemniser les personnes contaminées ? Immédiatement, on voit alors surgir de nombreuses difficultés pratiques, notamment liées à l’établissement de la causalité. Malgré les situations absurdes auxquelles la position adoptée par la Cour de cassation dans l’arrêt Fullenwarth était susceptible de conduire, elle a réaffirmé sa solution dans un arrêt Levert du 10 mai 2001, où elle décide que la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant » Cass. 2e civ., 10 mai 2001. De nouveau réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation va asseoir un peu plus sa position dans deux arrêts rendus le 13 décembre 2002 Cass. ass. plén., 13 déc. 2002 en décidant que pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité » L’abandon de l’exigence de faute de l’enfant par la Cour de cassation ne fait désormais plus aucun doute le simple fait causal suffit à engager la responsabilité parentale. B La reconnaissance d’une responsabilité de plein droit Après que l’arrêt Fullenwarth a été rendu, indépendamment de la question de savoir si la Cour de cassation avait définitivement abandonné l’exigence de la faute, les auteurs se sont interrogés sur un autre point la nature de la responsabilité parentale. En effet, dans la mesure où le système mis en place reposait sur une présomption – simple – de faute, est-ce à dire que les parents pouvaient s’exonérer de leur responsabilité en prouvant qu’ils n’avaient commis aucune faute de surveillance ou d’éducation ? Telle est la question qui était posée à la Cour de cassation dans le célèbre arrêt Bertrand rendu par la deuxième chambre civile en date du 19 février 1997 Cass. 2e civ., 19 févr. 1997. ==> Faits Collision entre un enfant qui faisait du vélo et un conducteur de mobylette Ce dernier engage la responsabilité des parents en raison du dommage causé par leur enfant ==> Procédure Par un arrêt du 4 octobre 1994, la Cour d’appel de Bordeaux retient la responsabilité du père de l’auteur du dommage Les juges du fond estiment que celui-ci ne pouvait pas s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il n’avait commis aucune faute. ==> Moyens Le père de l’auteur du dommage soutient que la présomption de faute qui pèse sur lui peut être combattue, de sorte qu’il peut s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve qu’il n’a commis aucune faute de surveillance ou d’éducation de son enfant. ==> Solution Par un arrêt du 19 février 1997, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le père de l’auteur du dommage. La deuxième chambre civile considère que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer [le défendeur] de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui» ==> Analyse de l’arrêt L’arrêt Bertrand constitue, sans aucun doute, un revirement de jurisprudence dans la mesure où antérieurement, les parents de l’auteur du dommage étaient fondés à s’exonérer de leur responsabilité Soit en prouvant qu’il n’avait commis aucune faute d’éducation Soit en prouvant qu’il n’avait commis aucune faute de surveillance Dans l’arrêt Bertrand, la Cour de cassation estime que la preuve de l’absence de faute est inopérante. Autrement dit, pour la haute juridiction, les parents ne peuvent pas s’exonérer de leur responsabilité qu’en rapportant la preuve d’un cas de force majeure d’une faute de la victime Ainsi, la haute juridiction fait de la responsabilité parentale une responsabilité de plein droit en ce sens que pèse sur les parents, non plus une présomption de faute, mais une présomption de responsabilité. ==> Articulation de l’arrêt Bertrand avec la jurisprudence Fullenwarth Il peut être observé que la solution retenue dans l’arrêt Bertrand s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence Fullenwarth. Dans l’arrêt Fullenwarth, la Cour de cassation abandonne l’exigence de faute de l’enfant Le simple fait causal suffit à engager la responsabilité des parents du fait de leurs enfants Dans l’arrêt Bertrand, la Cour de cassation abandonne la présomption de faute Les parents ne peuvent plus s’exonérer de leur responsabilité en prouvant qu’ils n’ont pas commis de faute Si, dans l’arrêt Bertrand, la deuxième chambre civile ne s’était pas prononcée en ce sens, sa position aurait grandement manqué de cohérence. En effet, comment concilier une approche purement causale de la responsabilité parentale et continuer à se fonder sur la notion de faute présumée ? Autrement dit, comment l’établissement de la bonne éducation ou d’une surveillance diligente pourrait-il exonérer les parents de leur responsabilité alors même que l’on n’exige pas que le comportement de l’enfant soit fautif ? Cela n’aurait pas grand sens. Ainsi, dès lors que l’on admet que le simple fait causal de l’enfant suffit à engager la responsabilité parentale, il est parfaitement logique de priver les parents de la possibilité de s’exonérer en prouvant qu’ils n’ont commis aucune faute. ==> Confirmation de l’arrêt Bertrand La Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer à plusieurs reprises la solution adoptée dans l’arrêt Bertrand. Ainsi, dans l’arrêt Levert du 10 mai 2001 a-t-elle réaffirmé que la responsabilité des parents du fait de leurs enfants était une responsabilité de plein droit Cass. 2e civ., 10 mai 2001. Dans les arrêts d’assemblée plénière du 13 décembre 2002, elle précise que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de [leur] responsabilité ». II Les conditions spécifiques à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants Pour que des parents soient susceptibles de répondre des faits dommageables causés par leur enfant mineur ils doivent endosser la qualité de gardien, ce qui suppose d’une part, que leur enfant soit mineur d’autre part, qu’ils exercent l’autorité parentale enfin, qu’ils cohabitent avec leur enfant A La minorité de l’enfant La mise en œuvre de la responsabilité parentale est subordonnée à la minorité de l’enfant, à défaut de quoi la responsabilité des parents ne saurait être recherchée sur le fondement de l’article 1242, al. 4. La victime du dommage causé par une personne majeure pourrait éventuellement envisager d’agir en réparation contre ses parents sur le fondement de l’article 1242, al. 1er du Code civil. Toutefois, comme l’a affirmé la Cour de cassation dans l’arrêt Blieck, cela suppose d’établir que les parents exerçaient sur leur enfant majeur un pouvoir juridique tutelle, de sorte qu’ils assuraient l’organisation et le contrôle de son mode de vie Cass. ass. plén., 29 mars 1991 B L’exercice de l’autorité parentale La condition tenant à l’autorité parentale ne soulève pas de difficulté particulière. Aussi, l’autorité parentale est-elle conférée aux parents Soit par l’effet de la loi L’article 371-1 du Code civil dispose en ce sens que elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne» Soir par décision de justice L’article 373-2-1 prévoit par exemple que si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » C La cohabitation Pour mémoire, aux termes de l’article 1242, al. 4 du Code civil le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Il résulte de cette disposition que la responsabilité ne saurait être mise en œuvre s’il n’est pas établi que l’auteur du dommage cohabitait avec ses parents. Que doit-on entendre par cohabitation ? Cette question a, manifestement, été à l’origine d’un abandon contentieux judiciaire. La notion de cohabitation L’exigence de cohabitation posée par l’article 1242, al. 4 est susceptible de conduire à l’adoption de deux conceptions radicalement opposées Une conception concrète Selon cette conception, il est nécessaire que l’enfant habite effectivement avec ses parents au moment du dommage Il en résulte que dès lors qu’il ne séjournait pas chez eux, la responsabilité de ses parents ne saurait être engagée Cette conception est héritée de l’époque où l’on raisonnait encore en termes de présomption de faute des parents. On estimait, en effet, que si l’enfant a commis un dommage, c’est parce qu’il a été mal éduqué ou surveillé. Si dès lors, l’enfant n’habitait pas avec ses parents lors de la commission du fait dommageable, on ne saurait leur reprocher aucune faute et donc engager la responsabilité Une conception abstraite Selon cette conception, il n’est pas nécessaire que l’enfant habite effectivement avec ses parents au moment du dommage pour que la responsabilité de ses derniers soit susceptible d’être engagée. Conséquemment, il suffit que l’enfant ait sa résidence habituelle chez ses parents pour que leur responsabilité puisse être recherchée, peu importe qu’il réside effectivement avec eux C’est donc la résidence de droit – abstraite – qui prime sur la résidence de fait – concrète. Aussi, cette conception s’inscrit dans le droit fil du mouvement d’objectivation de la responsabilité parentale, lequel est guidé par une volonté d’émancipation du fondement de la faute. Or contrairement à la conception concrète de la cohabitation qui en est traduction, la conception matérielle est conforme à l’objectif d’amélioration du sort des victimes. 2. La position de la jurisprudence Plusieurs étapes ont marqué l’évolution de la position de la jurisprudence s’agissant de l’exigence de cohabitation ==> Première étape l’adhésion à la conception concrète Principe Dans un premier temps, la Cour de cassation a porté son choix sur la conception concrète de la cohabitation. Dans un arrêt du 24 avril 1989 elle a estimé en ce sens que la présomption légale de responsabilité du père et de la mère cesse avec la cohabitation» 2e civ., 24 avr. 1989. La haute juridiction considère que dès lors que l’enfant ne réside pas, effectivement, avec ses parents, leur responsabilité ne peut pas être engagée. Autrement dit, l’enfant est réputé ne pas cohabiter avec ses parents, au sens de l’article 1242, alinéa 4 du Code civil, toutes les fois que ces derniers ne sont pas en mesure d’exercer leur mission d’éducation et de surveillance. Toute action diligentée à leur encontre était dès lors vouée à l’échec lorsque l’enfant, échappant à leur surveillance immédiate, était confié, fût-ce temporairement et à titre bénévole à un tiers. D’où la solution rendue en l’espèce, l’enfant séjournant, au moment du dommage, chez ses grands-parents. La deuxième chambre civile en déduit que la condition tenant à la cohabitation n’était donc pas remplie. Bien que cet arrêt ne fasse que réaffirmer la position traditionnelle de la Cour de cassation en matière de cohabitation, il n’en a pas moins fait l’objet de nombreuses critiques de la part des auteurs. Il peut être observé que cet arrêt intervient alors que 5 ans plus tôt l’assemblée plénière rendait l’arrêt Fullenwarth, marqueur de la volonté de la Cour de cassation d’engager le mouvement d’objectivation de la responsabilité parentale. La solution retenue par la Cour de cassation en 1989 a ainsi été montrée du doigt pour son manque de cohérence D’un côté la Cour de cassation abandonne l’exigence de faute avec l’arrêt Fullenwarth D’un autre côté elle retient une conception concrète de la cohabitation, alors que cette conception est assise sur la présomption de faute des parents Exception Afin d’atténuer les effets de la conception concrète quant à l’indemnisation des victimes, la Cour de cassation a posé une limite à l’exonération de la responsabilité de parents lorsque l’enfant ne résidait pas avec eux de façon effective l’exception de cessation illégitime de la cohabitation. Cette notion a été développée par la jurisprudence afin de déterminer si les parents demeuraient responsables du fait de leur enfant lorsque la cohabitation avait cessé illégitimement », soit dans les hypothèses de fugue de l’enfant ou d’abandon du domicile conjugale par l’un des deux parents. Aussi, dans plusieurs décisions la Cour de cassation a-t-elle estimé que lorsque la cohabitation avait cessé illégitimement, les parents demeuraient toujours responsables de leurs enfants, quand bien même ils ne résidaient pas avec eux au moment du dommage. Dans un arrêt du 21 août 1996, la chambre criminelle a estimé en ce sens que le défaut de cohabitation, dépourvu de cause légitime, ne fait pas cesser la présomption légale de responsabilité pesant solidairement sur le père et la mère par l’effet de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil, en raison du dommage causé par leur enfant mineur» crim. 21 août 1996. ==> Deuxième étape le basculement vers la conception abstraite de la cohabitation Dans un arrêt Samda du 19 février 1997, la Cour de cassation a effectué un premier pas vers l’adoption de la conception abstraite de la cohabitation. ==> Faits Un mineur âgé de 16 ans dérobe une voiture et l’endommage endommagée Le propriétaire assigne alors en réparation La mère, titulaire de la garde de l’enfant depuis le divorce Le père qui, au moment des faits, exerçait un droit de visite. ==> Procédure Par un arrêt du 9 mars 1993, la Cour d’appel de Chambéry accède à l’action en réparation dirigée à l’encontre du père, mais rejette la demande formulée à l’endroit de la mère ==> Solution La Cour de cassation censure la décision des juges du fond en affirmant que l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui des parents qui exerce le droit de garde» Ainsi, pour la Cour de cassation, estime-t-elle que la mère de l’auteur du dommage engageait sa responsabilité au même titre que le père. Pour la Cour de cassation, peu importe que le mineur ne résidât pas effectivement, au moment de la commission du fait dommageable, chez sa mère dans la mesure où il résidait habituellement chez cette dernière. La cohabitation n’avait donc jamais cessé, nonobstant l’exercice du droit de visite du père. ==> Analyse de l’arrêt Dans l’arrêt Samba, la Cour de cassation se prononce, pour la première fois, en faveur de la conception abstraite de la cohabitation. Peu importe que le parent de l’auteur du dommage n’exerce pas sur lui un pouvoir effectif de surveillance. Ce qui compte c’est qu’il soit investi de l’autorité parentale. Aussi, la cohabitation procède de l’exercice de l’autorité parentale et non de la situation de fait que constitue la cohabitation prise dans son sens premier. On passe ainsi d’une conception concrète de la cohabitation à une conception abstraite ou juridique. Cette position de la Cour de cassation a-t-elle été confirmée par la suite ? ==> Troisième étape la détermination des nouveaux contours de la notion de cohabitation Après avoir basculé vers l’adoption de la conception abstraite de la cohabitation, il a fallu redéfinir les contours de cette notion. Dans un premier temps, la Cour de cassation s’est référée à l’exception de cessation illégitime de cohabitation pour retenir la responsabilité de parents qui n’habitaient pas de façon effective avec leur enfant au moment du dommage. Arrêt du 28 juin 2000 La Chambre criminelle a ainsi retenu la responsabilité d’un père pour les crimes commis par sa fille dont il avait la garde, alors qu’elle vivait depuis près d’un an avec son concubin au moment de la commission des faits crim., 28 juin 2000 La Cour de cassation justifie sa décision en réaffirmant que les père et mère, ou celui d’entre eux à qui l’enfant est confié, et dont la cohabitation avec celui-ci n’a pas cessé pour une cause légitime, ne peuvent s’exonérer de la responsabilité de plein droit pesant sur eux, que par la force majeure ou la faute de la victime» Arrêt du 5 juillet 2001 La chambre criminelle adopte une solution similaire à celle retenue dans l’arrêt du 28 juin 2000 en rejetant le pourvoi formé par un père, lequel avait invoqué le défaut de cohabitation avec sa fille au moment du fait dommageable, cette dernière étant temporairement absente en raison de leurs difficultés relationnelles Cass. 2e 5 juillet 2001 Au soutien de sa décision, la Cour de cassation considère qu’ une simple absence temporaire sans motif légitime ne constitue pas une rupture de la cohabitation, le fait qu’un enfant cause des problèmes à ses parents ne pouvant justifier l’abandon de leurs responsabilités» Dans un second temps, la Cour de cassation considère que la cohabitation est consubstantielle de l’exercice de l’autorité parentale, ce qui l’a conduit à retenir la responsabilité de parents alors même que leur enfant n’a jamais vécu avec eux. Arrêt du 8 février 2005 La Cour de cassation poursuit son travail de définition en retenant une solution identique à celle adoptée en 2000 en rappelant mot pour mot que les père et mère d’un enfant mineur dont la cohabitation avec celui-ci n’a pas cessé pour une cause légitime ne peuvent être exonérés de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que par la force majeure ou la faute de la victime». Aussi, dans cette décision la chambre criminelle estime-t-elle que la cohabitation entre un mineur âgé de 16 ans, auteur d’un incendie, et ses parents n’avait jamais cessé alors qu’il vivait, de fait, chez sa grand-mère depuis l’âge d’un an. Pour la haute juridiction, bien que l’auteur du dommage n’ait jamais habité chez ses parents, ces derniers engageaient malgré tout leur responsabilité sur le fondement de l’ancien article 1384, al. 4, dans la mesure où la cohabitation n’avait pas cessé, selon ses termes, pour une cause légitime. Si dès lors, dans cette hypothèse, la cohabitation n’a jamais cessé pour une cause légitime », cela signifie que la seule cause légitime envisageable ne peut être que la fixation judiciaire de la résidence de l’enfant chez un tiers. ==> Quatrième étape la détermination des conditions quant au transfert de la garde L’examen de la jurisprudence révèle que le transfert de la garde de l’enfant ne peut résulter que d’une décision de justice. Ainsi, dans un arrêt du 6 juin 2002, la Cour de cassation refuse de dédouaner de leur responsabilité les parents d’un mineur qui avait été placé dans une association chargée d’organiser et de contrôler son mode de vie, les magistrats de la haute juridiction relevant qu’aucune décision judiciaire n’avait suspendu ou interrompu la mission confiée à l’Association » Cass. 2e civ., 6 juin 2002 Cette position est confirmée à plusieurs reprises par la Cour de cassation, notamment dans un arrêt du 8 janvier 2008 où elle réaffirme, sans ambiguïté, que une association, chargée par décision du juge des enfants d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d’un mineur, demeure, en application de l’article 1384, alinéa 1er du code civil, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci est hébergé par ses parents, dès lors qu’aucune décision judiciaire n’a suspendu ou interrompu cette mission éducative » Cass. crim., 8 janv. 2008. La Cour de cassation a, par ailleurs, eu l’occasion de préciser que la cessation de la cohabitation peut résulter d’un divorce ou d’une séparation de corps. Dans une espèce où la garde du mineur à l’origine du dommage avait été confiée, dans le cadre d’une procédure de divorce, exclusivement à sa mère, la deuxième chambre civile a jugé dans un arrêt du 21 décembre 2006 que dans la mesure où l’enfant ne résidait pas habituellement avec son père en vertu des mesures provisoires prises par le magistrat conciliateur, la responsabilité civile de celui-ci ne pouvait être retenue sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du code civil. » Cass. 2e civ., 21 déc. 2006. Au total, il résulte de l’ensemble de la jurisprudence précitée que dès lors que les parents exercent l’autorité parentale sur l’enfant qui a causé un dommage, ils sont irréfragablement réputés cohabiter avec lui. Aussi, est-ce une approche totalement abstraite de la cohabitation qui a été adoptée par la Cour de cassation. Pour François Chabas, la cohabitation est en quelque sorte devenue un attribut de l’autorité parentale[1], ce qui conduit certains auteurs à plaider pour suppression pure et simple de cette condition dont l’exigence n’a, à la vérité, plus grand sens compte tenu du dévoiement de la notion de cohabitation. [1] F. Chabas, Cent ans d’application de l’article 1384 in La responsabilité civile à l’aube du XXIe siècle – Bilan prospectif Resp. civ. et assur. 2001, Hors-série, n° 32, p. 43.

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article l 124 6 du code de l éducation