Dans cette interview exclusive accordée à Mbour Info, la notaire Khady Sosseh Niang nous conduit dans les arcanes de sa profession. Elle a mis à profit cet entretien pour revenir sur les grandes questions qui interpellent le notariat, une profession méconnue et qui gagnerait à être très connue des Sénégalais. Pouvez-vous vous présenter à nos lecteurs ? ME KHADY SOSSEH NIANG, NOTAIRE Je suis Maître Khady Sosseh Niang, Notaire titulaire de la Charge de Thiès IV avec résidence à Mbour. Après une maîtrise en Droit à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar et un stage en l’Étude de Maître Daniel Sédar Senghor actuel SCP Daniel Sédar Senghor et Jean-Paul Sarr de 1992 à 1999. J’ai été nommée Notaire titulaire de la Charge de Kaolack II en 1999, puis à la Charge de Thiès II nouvellement créée en 2003. À quoi se résume le travail d’un notaire ? La profession de notaire au Sénégal, est organisée par le décret N° 2002-1032 du 15 octobre 2002, modifiant le décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires, et le décret N° 2009-328 du 8 avril 2009, abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires. Le Notaire est un Officier ministériel et public, institué pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties veulent ou doivent donner le caractère de l’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt, et en délivrer des grosses, expéditions et extraits. À ce titre, il confère aux actes qu’il reçoit, une force probante, et parfois, une force exécutoire. Délégataire de l’État du service public de l’authenticité, le notaire exerce sa fonction sous un statut libéral. Il assure également la conservation des actes qu’il reçoit après y avoir apposé le sceau de l’Etat dont il est détenteur, en tant qu’Officier public investi d’une mission de service public. Dans les actes les plus importants de la vie individuelle ou de la vie des affaires, le recours à un Notaire permet de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes et de garantir la valeur des transactions réalisées. Les actes dressés par un notaire, conformément aux conditions de forme et de compétence requises par la loi, sont appelés des actes authentiques ». Leur contenu ne peut être remis en cause, sauf par la procédure de l’inscription de faux en vertu des articles17 et 18 du COCC. Quelles sont aujourd’hui les grandes questions qui interpellent votre profession ? Le problème le plus saillant est, à mon avis, la méconnaissance d’une bonne partie de la population de cette institution qu’est le Notariat garant nécessaire à la paix sociale et à la sécurité juridique. Le recours à un notaire garantit la valeur des transactions et leur assure une justice préventive de proximité. Le notaire est un conseil privilégié des parties dans la mesure où il est impartial. Et notre champ d’intervention est très vaste. Nous intervenons dans tous les domaines, notamment les transactions immobilières, le Droit du crédit, le Droit de la famille, le Droit du commerce et des Sociétés, les Actes divers. Bref, dans le respect de l’ordre public et de la légalité, le notaire reçoit tous les actes de la vie et de la mort des hommes et des sociétés. Il est le conseil des familles et de l’entreprise. Le département tend vers l’émergence, avec les perspectives économiques qui s’annoncent. Cela engendre aussi des tensions notamment sur le foncier. Quelles sont les possibilités, sur le plan juridique, qui s’offrent aux populations pour sécuriser leurs terres ? La réponse à cette question est à chercher dans les dispositions de l’article 15 de la Constitution qui garantit le droit de propriété. Qu’il s’agisse de l’exercice du droit de propriété ou de la possession de la terre, il existe un arsenal juridique loi sur le Domaine national, Code des Obligations civiles et commerciales, Code du Domaine de l’État, la loi relative à l’Expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique et la loi portant Régime de la Propriété foncière… et institutionnel administration, notaire, justice assez important pour accompagner les propriétaires et les détenteurs des terres en conformité avec les textes qui régissent ces biens selon leur nature juridique. Depuis quelles années, l’État du Sénégal, par le biais des Services des Domaines de Mbour, a initié un vaste programme d’immatriculation des terres de la zone dans son domaine privé Mbour, Saly, Ngaparou, Gandigal, etc.. Une magnifique opportunité est ainsi donnée aux populations détentrices de titres sur cette zone, d’introduire au niveau des Domaines une demande pour l’obtention d’un bail droit réel inscrit au Livre foncier, et permettant à son titulaire d’obtenir plus facilement des financements bancaires pour leurs activités. Et enfin la possibilité d’obtenir un Titre foncier après mise en valeur, en demandant à l’État du Sénégal une Cession définitive transformation du bail en titre foncier. On prête aux notaires de rouler sur de l’or. Vue de l’esprit ou réalité ? Vue de l’esprit, évidemment ! Vous savez, la profession de notaire est très mal connue au Sénégal. Ceux qui disent que les Notaires roulent sur l’or ignorent que le notaire assure une mission de service public et à ce titre, les tarifs des notaires sont fixés par un Décret, au même titre que les huissiers, avocats, etc. À ce titre, nous ne pouvons ni diminuer ni augmenter nos tarifs. Toutes remises, ristournes ou autres manœuvres de rabattage sont formellement interdites au notaire. Tout comme, ils ignorent que le notaire est aussi un percepteur d’impôts et que la plus importante partie des frais qu’il réclame à ses clients est reversée à l’Administration, pour les besoins de l’enregistrement, des Droits de timbre, de la mutation et de la Tva de leurs actes. Par exemple, si vous prenez une vente dont le prix est de vingt millions de francs FCFA, vous allez verser au notaire la somme de FCFA au titre des frais, mais il faut savoir que sur ce montant la somme de FCFA est reversée par le notaire aux services des impôts au titre des droits d’enregistrement, de mutation, de timbre et de Tva. Le notaire perçoit en net, après paiement de l’impôt sur le revenu, la somme de FCFA. Toutefois, nio ngui sante yàlla » nous rendons grâce à Dieu, NDLR. La ville de Saly où se trouvent vos locaux a perdu de sa superbe en tant station balnéaire. En tant qu’actrice de développement est-ce que vous percevez cette morosité ? Il est vrai que Saly est un peu morose, cependant, avec les infrastructures en construction dans la zone et la volonté de l’État de booster le secteur du tourisme, j’ai espoir que le meilleur reste à venir. Votre dernier mot Je vous remercie de l’opportunité qui m’a été donnée de parler de ma profession, et lance un appel appuyé aux populations pour qu’elles se rapprochent des notaires, car comme le dit l’adage on ne supplée jamais sans risque à l’intervention du notaire ». Je souhaite d’avance un joyeux Noël à toutes et à tous, et une bonne et heureuse année 2015 à tous les lecteurs de Mbour Infos.